Ivorian National v. Prefect: Denial of Emergency Order for Residence Permit Issuance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn Ivorian national, whose work authorization via a temporary receipt had expired, sought an emergency order compelling the prefect to issue a residence permit within 15 days, arguing urgency based on the need to maintain employment. The administrative judge rejected the request, reasoning that ordering the issuance of a title of stay would constitute an injunction that directly obstructs the administrative decision the prefect must still render after reviewing the renewal application, thereby contravening the scope of the emergency measure under the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 522-3 du même code; Ivorian National v. Prefect: Denial of Emergency Order for Residence Permit Issuance: The administrative judge rejected the request, reasoning that ordering the issuance of a title of stay would constitute an injunction that directly obstructs the administrative decision the prefect must still render after reviewing the renewal application, thereby contravening the scope of the emergency measure under the administrative justice code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly rejects the applicant's request, which is the final order of the decision.
The reasoning cites this article to justify the rejection of the request when it is manifestly ill-founded (implicitly used to justify the rejection in Article 1).
Although the applicant requested costs under this article, the final orders did not explicitly grant or rule upon costs, rendering this specific citation in the dispositive absent.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2023, et une pièce reçue le 4 janvier 2024, M. A, représenté par Me Zabad-Bustani, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-3 du code de justice administrative :
1°) d'ordonner à la préfète du Rhône de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
IL soutient que :
- l'urgence est justifiée par la nécessité de garder son emploi ;
- la mesure est utile.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Aux termes de l'article L.522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.
2. M. A, de nationalité Ivoirienne, bénéficie d'un récépissé de demande de carte de séjour l'autorisant à travailler, valable jusqu'au 14 mars 2023. Il demande au tribunal d'ordonner à la préfète du Rhône de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance.
3. Il n'appartient toutefois au juge des référés d'ordonner la délivrance d'un titre, une telle injonction étant de nature faire obstacle à l'exécution de la décision administrative qui sera prise par la préfète du Rhône, après étude de sa demande de renouvellement de titre de séjour de l'intéressé. Par suite, sa demande doit être rejetée, y compris celle formulée au titre des frais irrépétibles.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A.
Fait à Lyon le 6 février 2024
La juge des référés,
D. Jourdan
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition,
Un greffier,
2311140