Claimant Seeks Provisional Payment for Aggravated Surgical Harm; Request Rejected Due to Failure to Establish Non-Contestable Liability

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2023, Mme B A, représentée par Me Conti, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :

1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 1 457 678,98 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 4 août 2023, à titre de provision ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- sa demande se rapporte à une obligation qui n'est pas sérieusement contestable dans la mesure où les conséquences de l'accident sont graves et anormales et où l'expert désigné par le juge des référés a estimé que son état de santé s'était aggravé ;

- elle est ainsi fondée à demander, à titre de provision, les sommes suivantes s'agissant des postes de préjudice nouveaux qui ont été évalués par l'expert : 1 760,88 euros pour la période de déficit fonctionnel temporaire à 100 %, 8 262,58 euros pour la période de déficit fonctionnel temporaire à 50 %, 728,05 euros pour la période de déficit fonctionnel temporaire à hauteur de 25 %, 20 000 euros au titre des souffrances endurées, 7 500 euros au titre du préjudice esthétique temporaire, une somme totale de 103 882,50 euros au titre des besoins d'assistance par une tierce personne avant la consolidation de son état de santé, 155 327,15 euros au titre des besoins d'assistance permanente par une tierce personne, 10 000 euros au titre du préjudice sexuel, une somme totale de 6 195 euros au titre des frais exposés à l'occasion des opérations d'expertise ;

- elle est par ailleurs fondée à demander, à titre de provision, les sommes suivantes au titre de l'aggravation du préjudice dont elle a déjà obtenu une indemnisation au titre de la première expertise : 298 952,77 euros au titre des pertes de gains professionnels subies entre le 11 juillet 1997 et le 25 mai 2023, 765 070,07 euros au titre des pertes de gains postérieures à cette date et subies à titre viager et 80 000 euros au titre de l'incidence professionnelle du dommage.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 décembre 2023, le ministre des armées demande au tribunal de ramener à de plus justes proportions la somme allouée à titre de provision à Mme A.

Il soutient que :

- l'Etat ne conteste pas l'obligation qui est la sienne d'indemniser la requérante des conséquences dommageables de l'aggravation de son préjudice et entend lui proposer une indemnisation ;

- les sommes allouées à la requérante ne devront pas excéder 4 920 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, 5 250 euros au titre des souffrances endurées, 3 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire, 3 000 euros au titre du préjudice sexuel, outre les sommes demandées au titre des frais exposés à l'occasion des opérations d'expertise.

Vu :

- la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Timothée Gallaud,

vice-président, pour statuer sur les demandes de référés présentées sur le fondement du livre V du code de justice administrative ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de la sécurité sociale ;

- la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A a subi, le 11 juillet 1997 à l'hôpital d'instruction des armées Bégin, une intervention chirurgicale consistant en une colectomie totale à la suite de laquelle elle a été victime d'un syndrome des loges aigu bilatéral des membres inférieurs qui a provoqué diverses complications. Après qu'elle a obtenu en référé la désignation d'un expert et que celui-ci a remis son rapport, Mme A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une provision en réparation de l'aggravation du préjudice qui a résulté des conséquences dommageables de cet accident.

2. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ".

3. En premier lieu, contrairement à ce que soutient Mme A, la seule circonstance que le ministre chargé de la défense a accepté de lui verser une indemnisation au titre de certains postes de préjudice avant l'aggravation de celui-ci, sur la base d'une expertise réalisée au cours de l'année 1998 ne lui donne pas droit à être indemnisée au titre d'autres postes de préjudice ou de l'aggravation de ce préjudice.

4. En second lieu, Mme A doit être regardée comme soutenant que, eu égard aux conséquences de l'accident médical dont elle a été victime, la responsabilité de l'Etat, dont dépend l'hôpital d'instruction des armées Bégin, doit être engagée au titre du risque qui s'est réalisé.

5. Aux termes de l'article 101 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, dans sa rédaction issue de l'article 3 de la loi du

30 décembre 2002 : " Les dispositions du titre IV du livre 1er de la première partie du code de la santé publique issues de l'article 98 de la présente loi, à l'exception du chapitre 1er de l'article L. 1142-2 de la section 5 du chapitre II, s'appliquent aux accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales consécutifs à des activités de prévention, de diagnostic ou de soins réalisées à compter du 5 septembre 2001, même si ces accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales font l'objet d'une instance en cours, à moins qu'une décision de justice irrévocable n'ait été prononcée ". Il résulte de ces dispositions, qui sont intervenues pour préciser les modalités d'entrée en vigueur de l'article 98 de la loi du 4 mars 2002, que le régime de réparation du préjudice des patients, et, en cas de décès, de leurs ayants droit au titre de la solidarité nationale, institué par les articles L. 1142-1 et suivants du code de la santé publique, ne s'applique qu'aux accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales consécutifs à des actes réalisés à compter du 5 septembre 2001, même s'ils font l'objet d'une instance en cours.

6. Lorsqu'un acte médical, réalisé avant le 5 septembre 2001, est nécessaire au traitement du malade présente un risque dont l'existence est connue mais dont la réalisation est exceptionnelle et dont aucune raison ne permet de penser que le patient y soit particulièrement exposé, la responsabilité du service public hospitalier est engagée si l'exécution de cet acte est la cause directe de dommages sans rapport avec l'état initial du patient comme avec l'évolution prévisible de cet état, et présentant un caractère d'extrême gravité.

7. Il résulte de l'instruction, en particulier de l'expertise ordonnée par le juge des référés, que l'accident médical dont a été victime Mme A a entraîné un déficit fonctionnel permanent dont le taux peut être fixé à 30 % après la consolidation de l'aggravation de son état de santé. Dans ces conditions, en admettant même que les autres conditions mentionnées au point 6 soient remplies, les dommages subis par la requérante ne sauraient être regardés comme présentant un caractère d'extrême gravité. Par suite, Mme A n'est pas fondée à rechercher la responsabilité sans faute de l'Etat au titre de l'accident médical dont elle a été victime à la suite de l'intervention chirurgicale qu'elle a subie le 11 juillet 1997 à l'hôpital d'instruction des armées Bégin.

8. Il résulte de ce qui précède que l'obligation dont la requérante se prévaut ne saurait être regardée comme n'étant pas sérieusement contestable, peu important, à cet égard, le fait que le ministre de la défense n'en conteste pas le principe dans le mémoire en défense qu'il a produit dans la présente instance. Il suit de là que la requête de Mme A doit être rejetée, y compris les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre des armées.

Copie pour information en sera transmise à la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle.

Fait à Melun, le 15 mai 2024.

Le juge des référés,

T. Gallaud

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,