Refusal of Residence Permit Upheld Despite Delegation and Commission Timing Challenges

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 20 septembre 2023 et

10 janvier 2024, M. D A, représenté par Me Giudicelli-Jahn, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté en date du 11 août 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ; à défaut de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A soutient que :

- l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence de son signataire ;

- il est entaché d'un défaut de motivation ;

- il est entaché d'un défaut d'examen ;

- il est entaché d'un vice de procédure en ce qu'il n'a pas été convoqué devant la commission de titre de séjour ;

- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- il méconnait l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- il méconnait l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 décembre 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Lamlih, rapporteure,

- et les observations de Me Belaref substituant Me Giudicelli-Jahn, représentant M. A.

Le préfet de la Seine-Saint-Denis n'était pas présent ni représenté.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant égyptien né le 21 janvier 1989, qui allègue être entré en France en septembre 2009, demande l'annulation de l'arrêté en date du 11 août 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

2. En premier lieu, par un arrêté du 10 mars 2023 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour, le préfet a donné à M. C B, chef du bureau de l'accueil et de l'admission au séjour, délégation pour signer les décisions contestées. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige doit être écarté.

3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise notamment les articles L. 435-1 et L. 611-1 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il mentionne que M. A ne justifie pas de l'intensité ni de l'ancienneté et de la stabilité de ses liens personnels et familiaux en France, qu'il est célibataire et sans charge de famille et qu'il n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine. Il précise également que l'intéressé ne justifie d'aucune insertion professionnelle en France. L'arrêté attaqué, qui n'avait pas à faire état de l'ensemble de la situation du requérant, contient ainsi l'exposé des considérations de droit et de fait sur lesquelles s'est fondé le préfet de la Seine-Saint-Denis. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.

4. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. A au regard de son droit au séjour avant de prendre l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'absence d'examen de sa situation personnelle à le supposer soulevé doit être écarté.

5. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1./ Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 ". Aux termes de l'article R. 432-8 du même code : " Si la commission du titre de séjour régulièrement saisie n'a pas émis son avis à l'issue des trois mois qui suivent la date d'enregistrement de la saisine du préfet à son secrétariat, son avis est réputé rendu et le préfet peut statuer ".

6. Le préfet de la Seine-Saint-Denis a produit un courrier en date du 24 octobre 2022 par lequel il a informé M. A, qui ne le conteste pas, que la commission du titre de séjour a été saisie le 18 octobre 2022. Le requérant, qui se borne à soutenir qu'il n'a pas été convoqué devant la commission du titre de séjour, ne peut utilement se prévaloir de ce qu'il n'aurait pas été convoqué dès lors qu'il est constant que la commission du titre de séjour ne s'est pas réunie dans le délai de trois mois, de sorte qu'en application des dispositions précitées de l'article R. 432-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cette instance est réputée avoir émis un avis. Par suite, en prenant l'arrêté attaqué plus de trois mois après la saisine de la commission du titre de séjour, le préfet n'a pas entaché sa décision refusant un titre de séjour d'un vice de procédure.

7. En cinquième lieu, M. A ne justifie pas être entré en France en 2009 et il ressort des pièces du dossier que le requérant est célibataire et sans charge de famille. Si M. A se prévaut de la présence d'un de ses frères, titulaire d'un certificat de résidence d'une durée de dix ans et celle de cinq neveux et nièces de nationalité française, il ne démontre pas, en tout état de cause, la nécessité de rester auprès d'eux alors qu'il ressort des pièces du dossier que l'intéressé n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt ans et où résident ses parents, sa sœur et un de ses frères. Le requérant n'établit pas non plus les liens amicaux qu'il aurait tissés en France et dont il se prévaut. Enfin, s'il soutient justifier d'une intégration professionnelle en France, M. A ne produit des fiches de paie que pour la période allant de janvier 2022 à juillet 2022 pour un emploi de vendeur au sein de la société GH Fruits et pour un salaire largement inférieur au SMIC et ne démontre en conséquence pas une insertion professionnelle stable et ancienne. La seule durée de présence en France dont se prévaut le requérant, qui ne peut utilement se prévaloir des dispositions de la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 qui ne contient que des orientations générales, n'est pas de nature à constituer, eu égard aux conditions de son séjour en France qui viennent d'être exposées, un motif exceptionnel au sens des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, et alors même que sa présence en France ne constituerait pas une menace pour l'ordre public, M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que sa situation ne répondait pas à des considérations humanitaires ou à des motifs exceptionnels justifiant son admission au séjour au titre de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

8. En dernier lieu, eu égard à la situation personnelle et familiale de M. A telle qu'exposée au point précédent, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressé une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et n'a, par suite, méconnu ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni les dispositions de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Pour les mêmes motifs, l'arrêté attaqué n'est pas non plus entaché d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'il emporte sur la situation personnelle de l'intéressé.

9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte et de celles présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l'audience du 7 mai 2024, à laquelle siégeaient :

M. Gauchard, président,

M. Guiral, premier conseiller,

Mme Lamlih, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mai 2024.

La rapporteure,

D. Lamlih

Le président,

L. Gauchard

La greffière,

S. Jarrin

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N° 231110