Judicial Review of Refusal of Residence Permit and Deportation Order

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 août 2023, Mme D, représentée par Me Masilu-Lokubike, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté en date du 17 juillet 2023, par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays d'éloignement ;

2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois courant à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le même délai, et de la munir, dans l'attente, d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme D soutient :

S'agissant de la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour :

- cette décision, intervenue le 17 juillet 2023, a été prise à l'issue d'un délai anormalement long d'instruction de sa demande déposée le 25 octobre 2021 ;

- le préfet du Val-d'Oise qui s'est estimé en situation de compétence liée par rapport à l'avis de la commission du titre de séjour, n'a pas exercé pleinement sa compétence, ce qui révèle un défaut d'examen de sa situation ;

- cette décision est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'erreur de fait ;

- elle méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle contrevient aux stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et aux dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

- elle procède d'une erreur manifeste d'appréciation ;

S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- cette décision est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'erreur de fait ;

- elle contrevient aux stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle procède d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- cette décision est illégale pour être fondée sur une décision lui refusant un titre de séjour elle-même illégale.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 décembre 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Charlery, rapporteure ;

- et les observations de Me Masilu Lokubike, représentant Mme D.

Considérant ce qui suit :

1. Mme D, ressortissante haïtienne née le 3 novembre 1967, déclare être entrée en France le 11 février 2010. Le 25 octobre 2021, elle a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par arrêté du 17 juillet 2023, le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays d'éloignement. Mme D sollicite l'annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour :

2. En premier lieu, si Mme D fait valoir que la décision en litige, prise le 17 juillet 2023, est intervenue à l'issue d'un délai d'instruction anormalement long de sa demande, déposée le 25 octobre 2021, elle n'invoque la méconnaissance d'aucune disposition législative ou règlementaire qui aurait été méconnue et cette circonstance reste sans incidence sur la légalité de la décision contestée. Par suite, le moyen ne peut qu'être écarté comme inopérant.

3. En deuxième lieu, l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ". Et l'article L. 211-5 du même code prévoit que : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ".

4. En l'espèce, la décision en litige vise les textes dont elle fait application, notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celui des relations entre le public et l'administration. Le préfet du Val-d'Oise souligne que Mme D a sollicité son admission exceptionnelle au séjour, laquelle ne peut lui être délivrée au vu de l'avis défavorable émis le 23 juin 2023 par la commission du titre de séjour et dès lors que la promesse d'embauche qu'elle produit n'a pu être authentifiée pour être parvenue le jour de la réunion de la commission du titre de séjour. La décision précise que l'intéressée est célibataire, sans charge de famille et qu'elle a déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement par arrêté du 11 octobre 2019, confirmé par jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 4 mars 2021. L'arrêté relève également que Mme D n'est pas dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident ses deux sœurs et où elle a vécu jusqu'à l'âge de 42 ans, circonstances dont il découle que la décision ne porte pas atteinte à son droit de mener une vie familiale normale conformément à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La circonstance que la décision ne fasse pas mention des deux filles de la requérante, déjà majeures à la date d'édiction de l'arrêté en litige, est sans incidence sur la suffisance de la motivation, dès lors que le préfet n'est pas tenu de faire état de manière exhaustive de l'ensemble des éléments de sa situation personnelle portés à sa connaissance. Dès lors, la décision litigieuse comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté.

5. En troisième lieu, Mme D fait valoir que le préfet du Val-d'Oise n'a pas exercé la plénitude de sa compétence, en s'estimant lié par l'avis défavorable rendu par la commission du titre de séjour réunie le 23 juin 2023, et a effectué un examen insuffisant de sa situation personnelle. Toutefois, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes de l'arrêté attaqué, en particulier au regard des éléments de motivation rappelés au point précédent, que le préfet du Val-d'Oise n'aurait pas exercé la plénitude de sa compétence et n'aurait pas procédé, avant son édiction, à l'examen particulier de la situation personnelle de Mme D, dès lors qu'il a pris en compte pour fonder sa décision les éléments principaux de la situation personnelle de l'intéressée tels que son statut de célibataire sans charge de famille, les attaches dont elle dispose dans son pays d'origine ou l'existence d'une précédente mesure d'éloignement prise à son encontre, validée par un jugement du présent tribunal. Le moyen ne peut donc qu'être écarté.

6. En quatrième lieu, alors que Mme D se prévaut d'un jugement du présent tribunal du 4 mars 2021 qui aurait prononcé l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français du 11 octobre 2019 qui lui a été notifiée, il ressort des termes de ce jugement, produit par le préfet du Val-d'Oise, que la mesure d'éloignement a bien été confirmée par ce jugement, comme l'indique la décision en litige. De sorte que le moyen tiré de l'erreur de fait qui aurait entaché la décision en litige, laquelle aurait faussement mentionné que le jugement précité aurait confirmé la décision d'éloignement, ne peut qu'être écarté comme manquant en fait.

7. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ".

8. Portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaire prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'institue pas une catégorie de titres de séjour distincte mais est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d'une activité salariée.

9. Mme D soutient qu'elle remplit les conditions pour bénéficier d'une admission exceptionnelle au séjour dès lors qu'elle est présente en France depuis mars 2010 où elle dispose de solides attaches familiales en la personne de ses deux filles de nationalité française avec lesquelles elle entretient des relations étroites, qu'elle y est suivie pour une maladie chronique nécessitant un traitement médicamenteux à vie et qu'elle justifie de perspectives d'intégration professionnelle comme en témoigne la promesse d'embauche dont elle est en possession, établie par la SARL Inno multiservices en vue de l'exercice de l'emploi d'agent de service du courrier interne sous contrat à durée indéterminée à temps plein. Cependant, la durée du séjour de l'intéressée ne saurait constituer à elle seule une circonstance propre à caractériser un motif exceptionnel ou à justifier une admission au séjour au regard de considérations humanitaires au sens de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il en est de même de l'état de santé de l'intéressée, au regard duquel il lui est loisible de solliciter un titre de séjour pour soins. Par ailleurs, les relations avec ses deux filles, B et A, nées à Haïti respectivement le 26 septembre 1997 et le 2 septembre 1999, sont seulement justifiées par deux attestations de ces dernières et ne sont pas documentées, d'autant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la requérante vive avec ses enfants ni davantage que ces dernières la prennent en charge. Enfin, la seule production d'une promesse d'embauche, quand bien même serait-elle authentique, ne saurait ouvrir droit au bénéfice d'une admission exceptionnelle au séjour, dès lors que Mme D ne fait état d'aucune expérience professionnelle ancienne et stable sous contrat à durée indéterminée à temps plein, alors même qu'elle allègue être arrivée en France en 2008. Par suite, Mme D n'établit pas que des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels justifient que lui soit délivré un titre de séjour en application de l'article L. 435-1 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

10. En sixième lieu, d'une part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2°) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

11. En application de ces stipulations, il appartient à l'autorité administrative qui envisage de refuser d'admettre au séjour un ressortissant étranger en situation irrégulière et de procéder à son éloignement d'apprécier si, eu égard notamment à la durée et aux conditions de son séjour en France, ainsi qu'à la nature et à l'ancienneté de ses liens familiaux sur le territoire français, l'atteinte que cette mesure porterait à sa vie familiale serait disproportionnée au regard des buts en vue desquels ces décisions seraient prises. La circonstance que l'étranger relèverait, à la date de cet examen, des catégories ouvrant droit au regroupement familial ne saurait, par elle-même, intervenir dans l'appréciation portée par l'administration sur la gravité de l'atteinte à la situation de l'intéressé. Cette dernière peut en revanche tenir compte le cas échéant, au titre des buts poursuivis par ces mesures, de ce que le ressortissant étranger en cause ne pouvait légalement entrer en France pour y séjourner qu'au seul bénéfice du regroupement familial et qu'il n'a pas respecté cette procédure.

12. D'autre part, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ".

13. Pour soutenir avoir fixé en France le centre de ses intérêts personnels et familiaux de manière ancienne, stable et durable, Mme D fait à nouveau valoir la durée de son séjour de 15 ans, depuis mars 2008, sur le territoire national, l'intensité de ses relations avec ses deux filles de nationalité française, la perspective d'emploi dont elle bénéficie à travers la promesse d'embauche qu'elle produit, et son insertion dans la société française dont elle maîtrise la langue et qui se traduit par son respect des valeurs de la République. Toutefois, comme il a été dit au point 9 du présent jugement, les relations de Mme D avec ses filles, lesquelles sont majeures et ne sont pas dépendantes d'une prise en charge par leur mère, ne sont justifiées que par les témoignages de ces dernières. Au demeurant, il ressort de l'attestation de M. E C que ce dernier héberge la requérante, sans qu'il apparaisse que l'une ou l'autre de ses filles serait également domiciliée à l'adresse mentionnée. La durée de la présence en France de la requérante n'est pas établie avant l'année 2010, date à laquelle elle a déposé une demande d'asile, enregistrée le 21 avril 2010, qui a été rejetée, en dernier lieu, par la Cour nationale du droit d'asile en 2011. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier une insertion sociale ou professionnelle particulière de l'intéressée faute que l'exercice d'un quelconque emploi soit justifié. Dans ces conditions, le préfet du Val-d'Oise n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de Mme D une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris la décision attaquée et n'a, dès lors, méconnu ni les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

14. En septième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 9 et 13 du présent jugement, Mme D n'est pas fondée à soutenir que la décision en litige procèderait d'une erreur manifeste d'appréciation.

En ce qui concerne la décision faisant obligation de quitter le territoire français :

15. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. (). ".

16. La décision refusant à Mme D la délivrance d'un titre de séjour étant suffisamment motivée, comme il a été dit au point 4 du présent jugement, la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français n'avait pas à faire l'objet d'une motivation spécifique. Par suite, le moyen ne peut qu'être écarté.

17. En deuxième lieu, comme il a été dit au point 6 du présent jugement, le jugement du présent tribunal du 4 mars 2021 a confirmé la décision du 11 octobre 2019 faisant obligation à Mme D à quitter le territoire français, comme l'indique la décision en litige, laquelle n'est donc entachée d'aucune erreur de fait. Le moyen ne peut donc qu'être écarté.

18. En troisième lieu, pour les motifs énoncés au point 13 du présent jugement, la requérante ne peut valablement soutenir qu'en prenant à son encontre la décision en litige, le préfet du Val-d'Oise aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou l'aurait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation.

19. En quatrième lieu, la décision refusant à Mme D n'étant pas illégale, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision, dirigé contre la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français, ne peut qu'être écarté.

20. Il résulte de tout ce qui précède, que les conclusions à fin d'annulation de la requête de Mme D doivent être rejetées. Il en est de même, par voie de conséquence, des conclusions à fin d'injonction et de celles relatives aux frais de procédure.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de Mme D est rejetée

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme F D et au préfet du Val-d'Oise.

Délibéré après l'audience du 22 mai 2024, à laquelle siégeaient :

M. Ouillon, président,

Mme Charlery, première conseillère,

Mme Fabas, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juin 2024.

La rapporteure,

signé

C. Charlery

Le président,

signé

S. OuillonLa greffière,

signé

M-J. Ambroise

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2311081