Municipality v. Insurer: Expedited Expert Appointment for Damage Documentation

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 octobre 2023, la commune de Vitry-sur-Seine et la société anonyme SMACL Assurances, son assureur, représentées par Me Vincent Corneloup, demandent au juge des référés de désigner un expert sur le fondement des dispositions de l'article R. 531-1 du code de justice administrative.

Elles soutiennent que :

- à la suite des émeutes qui ont éclatées sur l'ensemble du territoire national entre

le 27 juin et le 5 juillet 2023, deux bâtiments publics situés sur le territoire de la commune de Vitry-sur-Seine ont fait l'objet de dégradations dans la nuit du 27 au 28 juin :

• la maison du tourisme et des projets, à la suite de l'introduction d'individus dans le bâtiment et du jet d'un objet inflammable ;

• le centre municipal de santé Pierre Rouquès, à la suite de l'incendie d'un camion à proximité, ayant conduit à la détérioration de la façade, de la porte de secours, du rideau de sécurité, de fenêtres au premier et au deuxième étages ainsi que de containers poubelles ;

- il ne fait aucun doute que les dégradations constatées s'inscrivent dans le contexte des émeutes ; ce faisant, la commune de Vitry-sur-Seine et/ou son assureur, la société SMACL Assurances, sont fondées à rechercher la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 alinéa 1er du code de la sécurité intérieure, dans le cadre d'une action portée devant le juge administratif ;

- le 11 et le 23 juillet 2023, deux déclarations de sinistre ont été faites par la commune de Vitry-sur-Seine à son assureur, la société SMACL Assurances, à la suite de ces événements ; deux plaintes ont également été déposées par la commune de Vitry-sur-Seine, sans que pour le moment les auteurs n'aient pu être identifiés ; le 4 septembre 2023, une réunion d'expertise amiable a été organisée par le cabinet Elex, mandaté par la société SMACL Assurances ; cependant, la commune de Vitry-sur-Seine va très prochainement être contrainte de faire réaliser des travaux de réparation ou de reconstruction de la maison du tourisme et des projets ainsi que du centre municipal de santé afin de faciliter le retour au fonctionnement des services publics auxquels ces deux bâtiments sont affectés ; avant de faire réaliser les travaux, il est indispensable qu'un constat de l'existant soit dressé, notamment au contradictoire de l'Etat afin qu'il n'y ait pas de débat ultérieur sur l'ampleur des désordres et la nature des travaux à réaliser ; à défaut, une contestation pourrait être soulevée par l'Etat à laquelle il pourrait être difficile de répondre si les travaux sont entrepris sans constat préalable (les dégradations ne seront alors évidemment plus visibles).

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme A, première vice-présidente, comme juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. () ".

2. En application de ces dispositions, et à condition, d'une part que la demande ne soit pas insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative, et, d'autre part, qu'elle apparaisse utile, le juge des référés peut désigner un expert chargé de procéder au constat demandé.

3. La commune de Vitry-sur-Seine et la société SMACL Assurances demandent au juge des référés de désigner un expert sur le fondement des dispositions de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, aux fins de constater l'état de la maison du tourisme et des projets et du centre de santé Pierre Rouquès à Vitry-sur-Seine (94400), dont les dégradations auraient été occasionnées suite à des émeutes.

4. La demande de constat présentée par la commune de Vitry-sur-Seine et la société SMACL Assurances n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative et présente un caractère utile, dans la mesure où, d'une part, la responsabilité de l'Etat est susceptible d'être engagée et où, d'autre part, les travaux de remise en état touchant des bâtiments affectés à un service public, dont un centre médical, revêtent nécessairement un caractère d'urgence, impliquant de faire constater sans délai les dégradations occasionnées.

5. Dans ces conditions, il y a lieu de faire droit à cette demande sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés, et de fixer la mission de l'expert comme il est dit à l'article 1er de la présente ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : M. B est désigné comme expert. Il aura pour mission de :

1°) se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission, entendre tous sachants ;

2°) se rendre sur les lieux et procéder à l'examen de la maison du tourisme et des projets et du centre municipal de santé Pierre Rouquès situés à Vitry-sur-Seine ;

3°) en dresser un état des lieux intérieur et extérieur portant sur l'état du gros œuvre et du second œuvre, le niveau d'entretien et le degré de vétusté.

Article 2 : La mission se déroulera contradictoirement en présence, outre de l'expert désigné, des parties mentionnées à l'article 6.

Article 3 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative, à l'exception du troisième alinéa de l'article R. 621-9.

Article 4 : L'expert déposera au greffe son rapport exclusivement sous forme électronique, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Des copies sont notifiées par l'expert aux parties intéressées ; avec l'accord de celles-ci, la notification est faite par voie électronique par un procédé garantissant, dans des conditions prévues par l'article 748-6 du code de procédure civile, la fiabilité de l'identification des parties à la communication électronique, l'intégrité des documents adressés, la sécurité et la confidentialité des échanges, la conservation des transmissions opérées et permettant d'établir de manière certaine la date d'envoi ainsi que celle de la mise à disposition ou celle de la réception par le destinataire.

Article 5 : En application de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, la charge des frais et honoraires de l'expertise sera fixée ultérieurement par ordonnance de la présidente du tribunal ou du magistrat désigné par elle. Les dépens sont donc réservés.

Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Vitry-sur-Seine, à la société SMACL Assurances, à la préfète du Val-de-Marne et à M. B, expert.

Fait à Melun, le 6 novembre 2023.

La juge des référés

S. A

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

le greffier,