Annulment of Residence Permit Refusal and Ancillary Measures Due to Insufficient Re-examination

Vu la procédure suivante :

Par une requête, des pièces et un mémoire complémentaire, enregistrés le 17 août 2023, le 23 août 2023 et le 2 mai 2024, Mme A, représentée par Me Dirakis, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté en date du 19 juillet 2023, par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays d'éloignement et lui a interdit le retour pendant une durée de deux ans en l'informant de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;

2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois courant à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et de la munir, dans l'attente, d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme A soutient que :

S'agissant de la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour :

- cette décision est insuffisamment motivée en droit comme en fait et procède d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ;

- le préfet s'est mépris sur le fondement de sa demande, qui n'était pas présentée sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mais sur celui de l'article L. 435-1 du même code, et alors qu'il était tenu de procéder à son réexamen sur ce fondement ;

- la décision est intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière au regard de la composition irrégulière de la commission du titre de séjour, de la partialité de sa présidente et de la signataire de la décision, ainsi que de l'irrégularité du procès-verbal de sa réunion ;

- elle est intervenue à l'issue d'un délai déraisonnable, tant pour la réunion de la commission du titre de séjour que pour l'instruction de sa demande et méconnait l'article L. 432-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le préfet s'est cru en situation de compétence liée par rapport à l'avis de la commission du titre de séjour ;

- la décision a été signée par une autorité incompétente ;

- elle est entachée d'erreurs de fait ;

- la demande d'authentification de la promesse d'embauche est dépourvue de fondement légal ;

- la décision méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- elle méconnait l'obligation de bonne foi de l'administration dans ses relations avec les administrés en imposant aux usagers le respect des conditions posées par la circulaire dite Valls que le conseil d'Etat a jugée inopposable ;

- elle contrevient aux stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et procède d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ;

- elle méconnait les articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle procède d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- cette décision est illégale pour être fondée sur une décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour elle-même illégale ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière qui a méconnu le principe d'impartialité ;

- elle a été signée par une autorité incompétente ;

- elle est entachée d'erreurs de fait ;

- elle contrevient aux stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnait les articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle procède d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi :

- cette décision est illégale pour être fondée sur une décision lui faisant obligation de quitter le territoire elle-même illégale ;

- elle contrevient aux stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnait les articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

S'agissant de la décision portant interdiction de retour pour une durée de deux ans :

- cette décision est insuffisamment motivée ;

- elle est intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière qui a méconnu le principe d'impartialité ;

- elle a été signée par une autorité incompétente ;

- elle méconnait les articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour ne pas prendre en compte les quatre critères posés par ces dispositions ;

- elle procède d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

- elle contrevient aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnait les articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est inopportune et disproportionnée quant à sa durée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 décembre 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête et se borne à communiquer les pièces constitutives du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Charlery, rapporteure ;

- les conclusions de M. Belhadj, rapporteur public ;

- et les observations de Me Dirakis, représentant Mme A.

Une note en délibéré, présentée pour Mme A par Me Dirakis, a été enregistrée le 24 mai 2024.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B A, ressortissante de la République du Congo née le 2 avril 1969, entrée en France le 26 juin 2004 selon ses déclarations, a sollicité, le 21 avril 2017, son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable. Au vu d'un avis défavorable de la commission du titre de séjour du 17 janvier 2020 et par un arrêté du 5 février 2020, le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Cet arrêté a été annulé par jugement n°2007080 du présent tribunal du 8 novembre 2021, lequel a enjoint au préfet de réexaminer la situation de l'intéressée. A l'issue de ce réexamen, et au vu d'un nouvel avis défavorable de la commission du titre de séjour en date du 7 juillet 2023, le préfet du Val-d'Oise a pris, le 19 juillet 2023, un arrêté refusant à Mme A un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour pendant une durée de deux ans. Mme A sollicite l'annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Il ressort des pièces du dossier que pour refuser le titre de séjour sollicité, le préfet du Val-d'Oise s'est fondé sur la circonstance, d'une part, qu'étant célibataire, sans charge de famille et n'établissant pas être dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine, Mme A ne pouvait bénéficier d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, il ne ressort pas des mentions de l'arrêté en litige que cette autorité ait examiné et pris en compte la présence régulière en France des deux sœurs de la requérante, toutes deux titulaires de titres de séjour pluriannuels, ainsi que de leur famille également en situation régulière au regard du droit au séjour.

D'autre part, il ressort des mentions de la décision en litige que dans le cadre de l'instruction de la demande au titre de l'admission exceptionnelle au séjour notamment au regard du travail, le préfet du Val-d'Oise a considéré que la promesse d'embauche fournie par Mme A n'a pu être authentifiée et cette autorité s'est fondée sur ce motif pour écarter la possibilité d'une régularisation à titre exceptionnel. Cependant, il ressort des pièces du dossier qu'une promesse d'embauche en date du 7 janvier 2023 a été communiquée au préfet par courriel du conseil de la requérante du 12 janvier 2023, suite à une demande formée par courrier du 30 décembre 2022, reçu le 2 janvier 2023, alors que la demande d'authentification d'une promesse d'embauche a été adressée à l'employeur, antérieurement, par courrier du 1er décembre 2022 adressé sous pli recommandé avec accusé de réception reçu le 14 décembre 2022.

Par ailleurs, l'arrêté mentionne que le pli recommandé comportant la demande d'authentification au recruteur est revenu " avisé non réclamé ", alors que le préfet produit ce courrier comportant un accusé de réception signé le 14 décembre 2022, comme il vient d'être dit. En réalité, la sollicitation du préfet a porté sur la promesse d'embauche produite à l'appui de la demande initiale de titre de séjour du 16 décembre 2021, ainsi qu'il ressort des termes du courrier du 1er décembre 2022 précité et n'a pas pris en compte celle datée du 7 janvier 2023, qu'il avait pourtant réclamée à la requérante.

De sorte que le préfet du Val-d'Oise n'a pas procédé à un réexamen sérieux de la situation de l'intéressée ainsi que le lui avait ordonné le jugement précité du présent tribunal du 8 novembre 2021. Il suit de là que la requérante est fondée à soutenir que l'examen auquel cette autorité a procédé a été insuffisant et à demander, pour ce motif, l'annulation de la décision du 19 juillet 2023 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour.

3. Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, il y a lieu de prononcer l'annulation de la décision refusant la délivrance à Mme A d'un titre de séjour. Il y a lieu, par voie de conséquence, d'annuler les décisions lui faisant obligation de quitter le territoire pendant un délai de trente jours, fixant le pays de destination et prononçant à son encontre une interdiction de retour pendant une durée de deux ans.

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :

4. Eu égard à son motif, l'annulation de l'arrêté du 19 juillet 2023 implique seulement le réexamen de la situation de Mme A. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de réexaminer la situation personnelle de Mme A dans le délai de deux mois suivant la notification de la présente décision. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais de l'instance :

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre la somme de 1 000 euros à la charge de L'Etat, partie perdante dans la présente instance, à verser à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : L'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 19 juillet 2023 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d'Oise de réexaminer la situation personnelle de Mme A dans le délai de deux mois suivant la notification du présent jugement.

Article 3 : Il est mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet du Val-d'Oise.

Délibéré après l'audience du 22 mai 2024, à laquelle siégeaient :

M. Ouillon, président,

Mme Charlery, première conseillère,

Mme Fabas, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juin 2024.

La rapporteure,

signé

C. Charlery

Le président,

signé

S. OuillonLa greffière,

signé

M-J. Ambroise

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2311051