Right to Housing Enforcement Refused Due to Sufficient Housing Offer

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 décembre 2023, M. C A, représenté par Me Olivain, demande au tribunal :

- d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui proposer un logement adapté à sa situation dans un délai de deux semaines, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

- de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

M. A fait valoir qu'il n'a pas reçu de proposition de relogement adaptée à ses besoins alors que la commission de médiation du département du Rhône a reconnu le caractère prioritaire et urgent de sa situation.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 février 2023, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête comme non fondée.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 23 février 2024.

Vu :

- les pièces du dossier, notamment la décision de la commission de médiation du département du Rhône du 28 février 2023 statuant sur le recours de M. A ;

- le code de la construction et de l'habitation ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ayant été régulièrement convoquées à une audience publique ;

Après avoir entendu, au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Gille ;

- et les observations de Me Matricon substituant Me Olivain pour le requérant, ainsi que celles de Mme B pour la préfète du Rhône.

Considérant ce qui suit :

1. M. A demande au tribunal, saisi sur le fondement du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'enjoindre à la préfète du Rhône d'assurer son relogement en exécution de la décision de la commission de médiation " Droit au logement opposable " du département du Rhône du 28 février 2023 reconnaissant le caractère prioritaire et urgent de sa situation.

2. Aux termes du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement. / () / Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne, lorsqu'il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d'urgence et que n'a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l'Etat et peut assortir cette injonction d'une astreinte () ". Aux termes du IV bis de l'article L. 441-2-3 du même code : " Les propositions faites () aux demandeurs reconnus prioritaires par les commissions de médiation ne doivent pas être manifestement inadaptées à leur situation particulière ".

3. Il résulte des dispositions organisant le droit au logement opposable, particulièrement des articles R. 441-16-3, R. 441-18 et R. 441-18-2 du code de la construction et de l'habitation, que le demandeur reconnu comme prioritaire par une décision de la commission de médiation peut perdre le bénéfice de cette décision si, sans motif sérieux, il refuse une offre de logement ou d'hébergement correspondant à ses besoins et à ses capacités.

4. Alors que la décision de la commission de médiation du 28 février 2023 dont se prévaut M. A, fondée sur le congé pour vente qui lui a été donné par le bailleur de son logement, préconise que lui soit attribué un logement de type T1-T2, il est constant qu'une proposition d'attribution d'un tel logement se trouvant au 2e étage d'un immeuble situé dans le 3e arrondissement de Lyon a été adressée en cours d'instance par les services de l'Etat à M. A, qui l'a refusée pour des motifs tirés principalement de l'absence d'ascenseur dans l'immeuble concerné et de son secteur d'implantation. Si M. A fait état de sa vulnérabilité psychique, les circonstances qui sont avancées ne suffisent toutefois pas pour considérer en l'espèce que la proposition faite au requérant, au regard notamment de la possibilité d'assurer le maintien de son suivi médico-psychologique, des préconisations de la commission de médiation ainsi que de la localisation, de la typologie ou du montant du loyer du bien concerné, était manifestement inadaptée à sa situation particulière au sens des dispositions organisant le droit au logement opposable. Dans ces conditions, M. A, préalablement informé des conséquences d'un refus, n'est pas fondé à demander au tribunal qu'il soit enjoint à l'autorité administrative d'assurer son relogement en application du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.

Sur les frais liés au litige :

5. Dans les circonstances de l'espèce et alors que M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la requête présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée à la préfète du Rhône.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mai 2024.

Le magistrat désigné,

A. Gille

Le greffier,

Y. MesnardLa République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier