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2311002 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Expedited Residency Appointment

Numéro de cause 2311002
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought an expedited order compelling the prefect to grant an appointment for the submission of a residency card application, the issuance of a receipt, and damages, pursuant to Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code. The administrative authority responded by asserting that the applicant had been summoned for the required appointment, but before the court could rule on the merits, the applicant formally withdrew the entire claim. Consequently, the court granted the withdrawal, noting that the request was a simple and unequivocal act of discontinuance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Application for Expedited Residency Appointment: 521-3 of the Administrative Justice Code. The administrative authority responded by asserting that the applicant had been summoned for the required appointment, but before the court could rule on the merits, the applicant formally withdrew the entire claim. Consequently, the court granted the withdrawal, noting that the request was a simple and unequivocal act of discontinuance.

Mots-clés

Généré par l'IA
requête en nomination retrait de la décision administrative demande adressée à l'autorité citation à comparaître retrait de la demande de révision retrait de la plainte pénale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
Par une requête enregistrée le 18 octobre 2023, Mme B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article explicitly notes the withdrawal of the application, which is the operative part of the decision.
Article 2
This article directs the notification procedure for the order.
Généré par l'IA
2510344
Withdrawal of Expedited Order Request Following Permit Appointment Grant
2401316
Withdrawal of Application for Compelling Residency Permit Appointment
2411065
Withdrawal of Expedited Residency Permit Renewal Request
2300587
Withdrawal of Urgent Residency Permit Application Proceeding
2313378
Withdrawal of Application for Urgent Residence Permit Appointment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly notes the withdrawal of the application, which is the operative part of the decision.

Article 2

This article directs the notification procedure for the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 octobre 2023, Mme B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui donner un rendez-vous pour le dépôt de sa demande de carte de résident, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer un récépissé ou une attestation de prolongation d'instruction l'autorisant à travailler ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 octobre 2023, la préfète du Val-de-Marne, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

La préfète du Val-de-Marne fait valoir que Mme A a été convoquée pour le 26 octobre 2023 pour déposer son dossier de demande de titre de séjour et un récépissé lui sera remis si son dossier est complet.

Par un mémoire enregistré le 8 novembre 2023 déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

2. Par son mémoire enregistré le 8 novembre 2023, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'appose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera transmise à la préfète du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 26 août 2024.

La juge des référés,

Signé : C. Ledamoisel

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,