Expert Replacement Due to Conflict of Interest in Municipal Damage Assessment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a judicial order for an expert investigation into damages affecting the public spaces of a municipality center-city, the initially designated expert refused the mission due to very frequent commercial relations with a party involved in the proceedings, creating a conflict of interest. Citing the provision allowing for the replacement of an expert who declines the mission, the court proceeded to appoint a new, approved expert to undertake the previously defined investigative task according to the original order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 621-4 du code de justice administrative; Expert Replacement Due to Conflict of Interest in Municipal Damage Assessment: Citing the provision allowing for the replacement of an expert who declines the mission, the court proceeded to appoint a new, approved expert to undertake the previously defined investigative task according to the original order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governs the procedure for replacing an expert who refuses the mission, which is the basis of the current order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 22 août 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a, sur la requête n°2311001 présentée par la commune du Poiré-sur-Vie, prescrit une expertise judiciaire confiée initialement à M. F B, expert, et portant sur les désordres affectant les espaces publics du centre-ville de la commune.
Par une lettre du 28 août 2024, M. F B, expert, a informé le tribunal de son refus d'accepter la mission d'expertise eu égard aux relations commerciales très fréquentes avec la société Geouest, partie à l'instance.
Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 621-4.
Vu les pièces du dossier.
Le président du tribunal administratif a délégué à Mme Specht-Chazottes, première vice-présidente, les attributions conférées au chef de juridiction par les dispositions du titre II du livre VI et du titre VI du livre VII du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 621-4 du code de justice administrative : " Dans le cas où un expert ou un sapiteur n'accepte pas la mission qui lui a été confiée, il en est désigné un autre à sa place. /L'expert ou le sapiteur qui, après avoir accepté sa mission, ne la remplit pas ou celui qui ne dépose pas son rapport dans le délai fixé par la décision peut, après avoir été invité par le président de la juridiction à présenter ses observations, être remplacé par une décision de ce dernier. Il peut, en outre, être condamné par la juridiction, sur demande d'une partie, et au terme d'une procédure contradictoire, à tous les frais frustratoires et à des dommages-intérêts. ".
2. M. B, expert, a été désigné par l'ordonnance rendue par le juge des référés le 22 août 2024 aux fins de constater les désordres affectant les espaces publics du centre-ville de la commune de Poiré-sur-Vie. Par un courrier du 28 août 2024, M. B a finalement refusé la mission d'expertise au motif du risque de situation de conflit d'intérêt avec la société Geouest, partie à l'instance avec laquelle il entretient des relations commerciales très fréquentes. Dans ces conditions, il convient de procéder à son remplacement et, de désigner en qualité d'expert, en lieu et place de ce dernier, M. D A, inscrit au tableau 2024 des experts agréés auprès de la cour d'appel d'Angers.
O R D O N N E :
Article 1er : M. D A, inscrit au tableau 2024 des experts agréés auprès de la cour d'appel d'Angers à la rubrique " C-04.08 Revêtements de sols extérieurs (pavages, dallages, pierres, panneaux, sols sportifs, plateformes, terrasses et platelage bois) " et demeurant 32 rue Camille Sarrazin à Sainte Gemmes sur Loire (49130), est désigné en qualité d'expert, en remplacement de M. F B, pour procéder à la mission d'expertise ordonnée le 22 août 2024 par le juge des référés du tribunal.
Article 2 : Pour accomplir sa mission, le nouvel expert, M. A, se conformera aux dispositions de l'ordonnance du juge des référés rendue le 22 août 2024. Il pourra notamment, et au besoin, se faire assister par un sapiteur préalablement désigné par le juge des référés.
Article 3 : Le nouvel expert déposera au greffe un exemplaire papier et un exemplaire par voie dématérialisée de son rapport d'expertise avant le 31 mars 2025, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours. Il en notifiera copie aux personnes intéressées, notification qui pourra s'opérer sous forme électronique avec l'accord desdites parties, à laquelle il joindra copie de l'état de ses vacations, frais et débours.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A (nouvel expert), à M. B (expert remplacé), à la commune du Poré-sur-Vie, à Mme C E, à la Mutuelle des Architectes Français, à la société Entreprise Marc, à la SMABTP, à la société Geouest et Associés.
Fait à Nantes, le 10 septembre 2024.
La juge des référés,
Mme Specht-Chazottes
La République mande et ordonne au préfet de Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,