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2310997 Généré par l'IA

Prefect Refusal to Schedule Residence Permit Appointment Rendered Moot by Subsequent Receipt Issuance

Numéro de cause 2310997
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought an order compelling the prefect to schedule an appointment for a residence permit application and issue a receipt, citing urgency under administrative justice code. The court found that the request for an order to compel scheduling and impose a penalty was rendered moot because the administration subsequently demonstrated, through evidence produced during the proceedings, that the applicant had already received a valid receipt for their application, thus registering the request; however, the court ordered the State to pay the applicant a sum for legal costs under the relevant provisions.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Prefect Refusal to Schedule Residence Permit Appointment Rendered Moot by Subsequent Receipt Issuance: The court found that the request for an order to compel scheduling and impose a penalty was rendered moot because the administration subsequently demonstrated, through evidence produced during the proceedings, that the applicant had already received a valid receipt for their application, thus registering the request; however, the court ordered the State to pay the applicant a sum for legal costs under the relevant provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour requête en nomination commandement de payer état requis administration de la justice présentation devant l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
B, représenté par Me Diarra, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in Article 2 of the dispositive to order the State to pay a sum to M. A for costs.
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2405860
Prefect Refusal to Schedule Appointment Becomes Moot Upon Issuance of Receipt
2401570
Residence Permit Appointment Refusal Mooted by Subsequent Receipt of Application
2404797
Residence Permit Scheduling Dispute and Receipt Issuance
2407356
Residence Permit Appointment Scheduling and Application Receipt Issuance
2306261
Resident Permit Appointment Dispute Mooted by Subsequent Scheduling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 of the dispositive to order the State to pay a sum to M. A for costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 octobre 2023, M. B, représenté par Me Diarra, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui donner un rendez-vous pour le dépôt de sa demande de titre de séjour et la délivrance d'un récépissé, dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la pièce produite par la préfète du Val-de-Marne, enregistrée le 22 août 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

2. En cours d'instance, la préfète du Val-de-Marne a produit la copie de l'écran Agdref correspondant au dossier de M. A dont il résulte qu'un récépissé valable du 29 février 2024 au 28 août 2024 a été délivré à l'intéressé le 29 février 2024, ce qui démontre que la demande de titre de séjour de ce dernier a bien été enregistrée par l'administration. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par M. A doivent être regardées comme étant devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

3. Dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par M. A.

Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à M. A au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera transmise à la préfète du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 28 août 2024.

La juge des référés,

Signé : C. Ledamoisel

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,