Mootness of Residence Permit Scheduling Mandamus

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2023, Mme A B, représentée par Me Sabatier, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à la préfète du Rhône de lui fixer un rendez- vous lui permettant le dépôt de sa demande de titre de séjour à la première date utile, cela dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à venir, sous astreinte de 100€ par jour de retard ;

2°) d'enjoindre de la même manière à la préfète du Rhône, dans l'hypothèse où son dossier serait complet, d'enregistrer sa demande lors de ce rendez-vous et de lui délivrer un récépissé constatant le dépôt de cette demande ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l'urgence est présumée au regard de l'absence de réponse à sa demande de rendez-vous depuis le 1er février 2022, et ce malgré les nombreuses relances effectuées par le biais de la plateforme " demarches-simplifiees.fr " ; que cette situation nuit à sa vie privée et professionnelle.

- la mesure est utile.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 janvier 2024, la préfète du Rhône conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions tendant au paiement de frais irrépétibles.

Elle fait valoir qu'un rendez-vous a été fixé au 16 février 2024.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Aux termes de l'article L.522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. Il résulte de l'instruction que la préfète du Rhône a accordé à la requérante un rendez-vous fixé au 16 février 2024. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d'injonction présentées par Mme B sont devenues sans objet et il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer.

3. Dans les circonstances de l'espèce et eu égard à l'objet du référé régi par l'article L. 521-3 du code de justice administrative, la requérante n'est pas fondée à demander qu'il soit en outre enjoint à la préfète du Rhône, à l'occasion du rendez-vous mentionné au point précédent, d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer le récépissé relatif à son dépôt.

4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions fondées sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction présentées par Mme A B au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3: La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon le 11 janvier 2024

La juge des référés,

D. Jourdan

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition,

Un greffier,

2310983