Case Moot Due to Withdrawal of Fund Decisions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged a family allowance fund's decision to recover an overpayment of activity benefit, totaling over €5,000 between April 2020 and March 2022, and the subsequent collection order, arguing procedural defects and lack of justification for the debt. However, the court determined that since the administrative decision imposing the recovery and the associated collection order had both been withdrawn by the fund during the proceedings following a re-examination of the individual's entitlements, the requests for annulment had become moot, leading the tribunal to rule that there was no need to rule on those specific claims, while rejecting the request for the state to cover legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative; Case Moot Due to Withdrawal of Fund Decisions: However, the court determined that since the administrative decision imposing the recovery and the associated collection order had both been withdrawn by the fund during the proceedings following a re-examination of the individual's entitlements, the requests for annulment had become moot, leading the tribunal to rule that there was no need to rule on those specific claims, while rejecting the request for the state to cover legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the reasoning for rejecting the request to order the State to pay costs to M. B.
This provision was cited as the basis for the designated council member to rule on the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 décembre 2023, M. B, représenté par Me Zabad Bustani, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 5 avril 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Rhône a ordonné la récupération d'un indu de prime d'activité d'un montant de 5 036,07 euros constitué sur la période d'avril 2020 à mars 2022, ensemble la contrainte émise le 24 novembre 2023 pour le recouvrement d'une somme de 4 776,33 euros correspondant au solde de cet indu ;
2°) de le décharger de l'obligation de payer cette somme ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la contrainte n'a pas été signée par une personne disposant d'une délégation opposable au tiers ;
- elle n'est pas suffisamment motivée ;
- l'indu n'est pas justifié dès lors que son épouse n'avait aucune ressource.
Par un mémoire en défense enregistré le 3 mars 2025, la caisse d'allocations familiales du Rhône conclut à son " désistement " en faisant valoir que l'indu en litige a été annulé après un nouvel examen des droits de M. B.
La présidente du tribunal a désigné M. Reymond-Kellal, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Après avoir constaté l'absence des parties ou de leurs représentants à l'appel de l'affaire et présenté son rapport au cours de l'audience publique, le rapporteur public ayant été dispensé de prononcer ses conclusions sur sa proposition.
Considérant ce qui suit :
1. Il résulte de l'instruction que la décision du 5 avril 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Rhône a ordonné la récupération d'un indu de prime d'activité d'un montant de 5 036,07 euros constitué sur la période d'avril 2020 à mars 2022, et la contrainte émise le 24 novembre 2023 pour le recouvrement d'une somme de 4 776,33 euros correspondant au solde de cet indu, ont été retirées en cours d'instance par des décisions devenues définitives. Par suite, les conclusions de M. B en demandant l'annulation sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus de statuer sur celles-ci.
2. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, pour le compte duquel intervient la caisse d'allocations familiales du Rhône, la somme demandée par M. B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B demandant l'annulation de la décision du 5 avril 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Rhône a ordonné la récupération d'un indu de prime d'activité d'un montant de 5 036,07 euros constitué sur la période d'avril 2020 à mars 2022, ensemble la contrainte émise le 24 novembre 2023 pour le recouvrement d'une somme de 4 776,33 euros correspondant au solde de cet indu.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B et à la caisse d'allocations familiales du Rhône.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mars 2025.
Le magistrat désigné,
R. Reymond-Kellal
La greffière,
A. Farlot
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,
N°2310973