Refusal of Exceptional Residence Based on Family Life and Insufficient Integration

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2023, Mme B C épouse A, représentée par Me Thomas, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 16 août 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " assortie d'une autorisation provisoire de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

S'agissant de la décision de refus de titre de séjour :

- elle n'est pas suffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;

- elle est entachée d'erreur de fait ;

- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'erreur de droit au regard des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnait l'article 3 § 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

S'agissant de la décision l'obligeant à quitter le territoire français :

- elle est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;

- elle méconnait également les articles 3 et 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

S'agissant de la décision fixant le délai de départ volontaire, le délai qui lui a été accordé est insuffisant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 septembre 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le rapport de Mme Tahiri a été entendu au cours de l'audience publique.

Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. Mme C épouse A, ressortissante marocaine née en 1997 et entrée en France selon ses déclarations en 2018 à l'âge de 21 ans, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 16 août 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Mme C épouse A demande l'annulation de cet arrêté.

Sur le refus d'admission au séjour :

2. En premier lieu, la décision en litige mentionne que Mme C épouse A est mariée depuis janvier 2021 avec un compatriote titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle expirant le 2 septembre 2024, qu'à la date de cette décision aucun enfant n'est né de cette union et la présence en France de son père ainsi que de certains membres de sa fratrie. Elle est ainsi suffisamment motivée quand bien même elle ne ferait pas état de l'ensemble de la situation personnelle de l'intéressée et notamment de sa grossesse. Pour les mêmes motifs, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas entaché cette décision d'un défaut d'examen de sa situation personnelle.

3. En deuxième lieu, Mme C épouse A n'établit pas avoir informé l'administration de la naissance de son fils le 16 août 2023, date à laquelle est intervenue la décision en litige. Dans ces conditions, doit être écarté le moyen tiré de ce que cette décision, qui indique qu'aucun enfant n'est né de son union avec M. A, serait entachée d'erreur de fait.

4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". Aux termes des stipulations l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". En outre, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent des enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".

5. Mme C épouse A fait valoir qu'elle réside en France depuis 2018, qu'elle a épousé, en janvier 2021, un compatriote titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu'au 2 septembre 2024 et qu'un enfant est né de cette union le 16 août 2023. Elle soutient, en outre, que résident également sur le territoire français son père et l'une de ses sœurs, titulaires de cartes de résident pluriannuelles, deux membres de sa fratrie de nationalité française ainsi que sa sœur titulaire d'une carte de séjour temporaire. Toutefois, si l'intéressée verse des pièces établissant l'ancienneté de son séjour sur le territoire français depuis 2019, elle ne se prévaut d'aucune intégration sociale ou professionnelle en France et ne justifie ni même n'allègue être dépourvue d'attaches dans son pays d'origine où elle a vécu jusqu'à l'âge de vingt et un ans et où résident sa mère ainsi que l'une de ses sœurs. Dans ces conditions, eu égard au très jeune âge de son enfant et à la circonstance que la cellule familiale peut se reconstituer dans son pays d'origine, la décision en litige n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise et ne peut être regardée comme ayant été prise en méconnaissance de l'intérêt supérieur de son enfant. Par suite, les moyens tirés de ce que le refus de titre de séjour attaqué aurait été pris en méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de celles de l'article 3-1 la convention internationale relative aux droits de l'enfant doivent être écartés. Pour les mêmes motifs, la décision de refus de séjour en litige n'est pas entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressée.

6. Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ".

7. Les éléments dont se prévaut Mme C épouse A, tels que rappelés

ci-dessus, ne constituent pas des motifs exceptionnels, ni ne relèvent de considérations humanitaires, au sens de ces dispositions. Par suite, le préfet de la Seine-Saint-Denis ne les a pas manifestement méconnues en refusant de lui délivrer un titre de séjour.

8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions dirigées contre la décision de refus de titre de séjour doivent être rejetées.

Sur l'obligation de quitter le territoire français :

9. En premier lieu, la décision de refus de séjour n'étant entachée d'aucune des illégalités alléguées, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision, invoqué à l'appui des conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français doit, en conséquence, être écarté.

10. En deuxième lieu, et pour les mêmes motifs que ceux rappelés au point 5 du présent jugement, la décision n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

11. En troisième lieu, aux termes du § 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle () ".

12. Les stipulations précitées de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne sont pas applicables aux litiges relatifs au droit au séjour des étrangers, lesquels n'ont trait ni à des contestations sur des droits et obligations de caractère civil ni au bien-fondé d'une accusation en matière pénale. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations ne peut être utilement invoqué.

13. Enfin, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants ".

14. Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme C épouse A ou son enfant ne seraient pas en état de voyager. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées ne peut qu'être écarté.

15. Il résulte de ce qui précède que les conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées.

S'agissant de la décision fixant le délai de départ volontaire :

16. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. / Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L'étranger est informé par écrit de cette prolongation ".

17. Il ressort des termes de la décision attaquée que le préfet de la Seine-Saint-Denis a fixé à Mme C épouse A un délai de départ volontaire de trente jours. En se bornant à soutenir qu'elle n'aurait pu quitter le territoire français dans ce délai de trente jours, en considération notamment de son état de grossesse puis de son accouchement intervenu à la date de la décision en litige, la requérante qui n'allègue au demeurant pas en avoir demandé la prolongation, ne justifie pas que le délai de trente jours imparti aurait été manifestement insuffisant.

18. Il résulte de ce qui précède que les conclusions dirigées contre la décision fixant le délai de départ volontaire doivent être rejetées.

19. Il résulte de ce qui précède que Mme C épouse A n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 16 août 2023. Ses conclusions à fin d'injonction et celles fondées sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de Mme C épouse A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C épouse A et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l'audience du 30 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Charret, président,

Mme Tahiri et Mme D, premières conseillères.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2024.

La rapporteure,

S. Tahiri

Le président,

J. CharretLa greffière,

D. Ferreira

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.