Applicant v. French Consular Authority Regarding Return Visa Refusal

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 21 juillet 2023 et le 16 mai 2024, M. A B, représenté par Me Megherbi, demande au Tribunal :

1°) d'annuler la décision du 11 avril 2023 par laquelle l'autorité consulaire française à Alger (Algérie) lui a refusé la délivrance d'un visa dit " de retour " ;

2°) d'annuler la décision implicite née le 9 juillet 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 11 avril 2023 de l'autorité consulaire française à Alger (Algérie) ;

3°) d'enjoindre à l'autorité consulaire française à Alger de délivrer le visa demandé dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- les décisions attaquées sont insuffisamment motivées ;

- elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il dispose des ressources suffisantes et qu'il est entrepreneur en France ;

- elles portent atteinte à la liberté d'entreprendre protégée par les stipulations de l'article 16 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- elles méconnaissent les stipulations de l'article 12 de la déclaration universelle des droits de l'homme et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 mai 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- les moyens invoqués ne sont pas fondés ;

- la décision attaquée pouvait également être fondée sur un autre motif, dont il demande la substitution, tiré de l'absence de droit au séjour de M. B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Roncière a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant algérien, a sollicité la délivrance d'un visa dit de " retour " en France auprès de l'autorité consulaire française à Alger (Algérie). Par une décision du 11 avril 2023, cette autorité a refusé de lui délivrer le visa demandé. Par une décision implicite née le 9 juillet 2023, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire. M. B demande au tribunal d'annuler la décision consulaire et de la décision implicite.

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de l'autorité consulaire française :

2. Il résulte des dispositions de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France se substitue à celle qui a été prise par l'autorité diplomatique ou consulaire. Par suite, la décision implicite née le 9 juillet 2023 de cette commission s'est substituée à la décision du 11 avril 2023 de l'autorité consulaire française à Alger. Il en résulte que les conclusions de la requête doivent être regardées comme dirigées contre la seule décision de refus de la commission de recours et les conclusions à fin d'annulation de la décision consulaire rejetées comme irrecevables.

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France :

3. En premier lieu, aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est chargée d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de long séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. (). ". Aux termes de l'article D. 312-8-1 du même code : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée. L'administration en informe le demandeur dans l'accusé de réception de son recours ".

4. En application des dispositions précitées de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, si le recours administratif préalable obligatoire formé contre une décision de refus d'une demande de visa fait l'objet d'une décision implicite de rejet, cette décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, qui se substitue à celle de l'autorité consulaire, doit être regardée comme s'étant approprié le motif retenu par cette autorité, tiré en l'espèce de ce que " les informations communiquées pour justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé sont incomplètes et/ou ne sont pas fiables ". Une telle motivation qui comporte, avec suffisamment de précision, l'énoncé des considérations de fait qui constituent le fondement de la décision, satisfait aux exigences légales prévues par les articles

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Ainsi, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision litigieuse manque en fait et doit être écarté.

5. En deuxième lieu, un étranger titulaire d'un titre l'autorisant à séjourner en France, autre qu'un récépissé, valant autorisation provisoire de séjour, de première demande de titre de séjour ou de demande d'asile, peut quitter le territoire national et, sans visa, y revenir tant que ce titre n'est pas expiré.

6. Il ressort des pièces du dossier que M. B a déposé une demande de titre de séjour et n'était titulaire que d'un récépissé de première demande de titre de séjour délivré par le préfet de police de Paris, valable jusqu'au 6 juillet 2023, lorsqu'il a quitté le territoire français le 21 janvier 2023. Il ressort en outre des mêmes pièces du dossier que M. B avait fait l'objet, le 30 mai 2023, d'un refus du préfet de police de Paris de lui délivrer un titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire par le. Ainsi, à la date de la décision attaquée, il n'était titulaire d'aucun droit au séjour sur le territoire français. Par suite, en rejetant le recours contre le refus de visa de retour litigieux pour le motif mentionné au point 4, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'a pas commis d'erreur d'appréciation.

7. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".

8. En l'espèce, M. B n'apporte aucun élément circonstancié de nature à justifier de l'existence de liens personnels et familiaux sur le territoire français alors que son épouse et ses trois enfants mineurs résident dans son pays d'origine. Dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale, protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni à celles de l'article 12 de la déclaration universelle des droits de l'homme.

9. En quatrième et dernier lieu, le moyen tiré par l'intéressé, chef d'entreprise, de ce que la commission aurait méconnu la liberté d'entreprendre tel que garanti par l'article 16 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doit être écarté comme inopérant, la liberté d'entreprendre ne conférant pas de droit absolu à obtenir un visa de long séjour.

10. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la substitution de motif sollicitée par le ministre, que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles à fins d'injonction et d'astreinte et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 4 juin 2024, à laquelle siégeaient :

M. Besse, président,

Mme Ronciere, première conseillère,

M. Revéreau, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 juin 2024.

La rapporteure,

M.-A. RONCIERE

Le président,

P. BESSE

La greffière,

S. BRIAND

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,