Expulsion Order Annulment Appeal Regarding Procedural Violations and Article 8 Rights

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 17 novembre 2023, enregistrée le même jour au greffe du tribunal, le président du tribunal administratif de Toulon a transmis au tribunal la requête présentée par M. A.

Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2023, M. B A, représenté par Me Assaghle, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2023 par lequel le préfet du Var l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de son éloignement ;

2°) d'enjoindre au préfet du Var d'enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

3°) de mettre une somme de 2 000 euros à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la notification de l'arrêté attaqué ne comporte ni le nom ni la qualité du signataire ;

- le préfet, qui a méconnu l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, n'a pas respecté la procédure contradictoire préalable dès lors que, lors de son audition, il n'a pas été en mesure de prévenir son avocat ;

- l'arrêté du 8 novembre 2023 méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'hommes et des libertés fondamentales dès lors qu'il est désormais inscrit en BTS et a obtenu de bons résultants l'année scolaire précédente ;

- il a effectué une demande de renouvellement de titre de séjour, clos par la préfecture en février 2022 pour défaut de contrat d'alternance ; le préfet a méconnu les dispositions du premier alinéa de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- il dispose d'une résidence stable.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2023, le préfet du Var conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Gaspard-Truc pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience :

- le rapport de Mme Gaspard-Truc, magistrate désignée ;

- les observations de Me Assaghle, représentant M. A, présent ;

- le préfet des Bouches-du-Rhône n'étant ni présent ni représenté.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant gabonais, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2023 par lequel le préfet du Var l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de son éloignement

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Les conditions de notification d'un arrêté sont sans influence sur sa légalité. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité dont serait entachée la notification de l'arrêté attaqué, au motif que celle-ci ne comporte ni le nom, ni la qualité du signataire du courrier de notification, doit être écarté comme inopérant.

3. Aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. ". Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : () / 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure contradictoire particulière ".

4. Il ressort des dispositions du titre Ier du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des obligations de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté comme inopérant.

5. Le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français et les décisions liées, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause.

6. Il ressort des pièces du dossier que M. A a été auditionné le 8 novembre 2023 par un agent de police judiciaire à la suite de son interpellation et a pu faire valoir, à cette occasion, avant l'édiction de l'obligation de quitter le territoire prise à son encontre, des éléments sur sa situation personnelle et familiale.

7. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que le préfet n'a pas considéré que l'intéressé ne justifiait pas d'une résidence stable, mais a estimé qu'il n'était pas en mesure de justifier sa résidence habituelle depuis la date d'entrée alléguée sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de fait résultant de ce qu'il justifierait d'une résidence stable est inopérant.

8. Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant" d'une durée inférieure ou égale à un an. () ". Aux termes de l'article L. 433-1 du même code : " () le renouvellement de la carte de séjour temporaire () est subordonné à la preuve par le ressortissant étranger qu'il continue de remplir les conditions requises pour la délivrance de cette carte () ".

9. En l'espèce, si le requérant s'est vu délivrer une carte de séjour " étudiant " valable jusqu'au 31 octobre 2021, il est constant que ce dernier n'a pas présenté, avant l'arrêté attaqué, une demande de renouvellement de sa carte de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers. Dès lors, le préfet du Var n'était pas tenu d'examiner d'office si le requérant était susceptible de se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées. Il suit de là que M. A ne saurait se prévaloir utilement de ces dispositions.

10. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. /2°) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.

11. Si M. A soutient qu'il vit en France depuis 2017, il ne justifie pas de sa présence continue depuis cette date sur le territoire français. La seule circonstance qu'il soit inscrit au titre de l'année scolaire 2023-2024 dans une école préparant au brevet de technicien supérieur est insuffisante pour justifier d'une insertion professionnelle notable. Le requérant ne justifie pas d'une insertion professionnelle et sociale particulière en France et n'établit pas non plus qu'il serait dépourvu de tout lien dans son pays d'origine où il a vécu la majeure partie de sa vie. Dans ces conditions, et alors qu'il ne saurait utilement soutenir que la décision d'éloignement porterait atteinte " à la poursuite de sa formation ", l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de ce dernier au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a été pris. Par suite, il n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il n'est pas davantage entaché d'une erreur manifeste quant à l'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle.

12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Var.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 23 janvier 2024.

La magistrate désignée,

Signé

F. Gaspard-TrucLe greffier,

Signé

R. Machado

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier