Family Visa Applicants v. Administrative Authority (Visa Issuance Moots Appeal)

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 21 juillet 2023, 29 septembre 2023 et 7 novembre 2023, M. C A et Mme B A, agissant en leurs noms et en qualité de représentants légaux de l'enfant mineure D A, représentés par Me Leudet, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :

1°) de constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite née le 24 mai 2023 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant le recours dirigé contre les décisions du 30 janvier 2023 de l'autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) refusant à Mme A et à l'enfant D A la délivrance de visas d'entrée et de long séjour en France en qualité de membres de famille d'un réfugié, ni sur les conclusions à fin d'injonction de délivrance des visas demandés ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1800 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à leur conseil sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.

Ils soutiennent que, postérieurement à l'introduction de la requête, les visas demandés ont été délivrés le 6 novembre 2023.

La requête a été communiquée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

La demande d'aide juridictionnelle de M. C A a été rejetée par une décision du 13 février 2024.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Revéreau a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. C A, ressortissant guinéen, né le 22 février 1996, s'est vu reconnaître la qualité de réfugié par une décision de la cour nationale du droit d'asile du 3 mars 2020. Mme B A, née le 9 mars 1997, son épouse alléguée, et l'enfant mineure D A, née le 2 août 2017, sa fille alléguée, ont sollicité la délivrance de visas d'entrée et de long séjour en France auprès de l'autorité consulaire française à Dakar (Sénégal), en qualité de membres de famille d'un réfugié. Par des décisions du 30 janvier 2023, cette autorité a refusé de délivrer les visas demandés. Par une décision implicite née le 24 mai 2023, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre ces décisions consulaires. Par une décision expresse du 19 juillet 2023, qui s'est substituée à la décision implicite, la commission de recours a recommandé au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer les visas demandés. Par un courrier du 24 octobre 2023, ce dernier a indiqué aux requérants avoir réservé une suite favorable aux demandes de visas, lesquels ont été délivrés aux demandeuses le 6 novembre 2023. Les requérants concluent, dans le dernier état de leurs écritures, qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête, tout en maintenant leurs conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

2. D'une part, il ressort des pièces du dossier que le 6 novembre 2023, postérieurement à l'introduction de la requête, l'autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) a délivré des visas d'entrée et de long séjour en France demandés par Mme A et pour l'enfant mineure D A. La délivrance de ces visas faisant entièrement droit aux demandes initialement présentées par les requérants et objet du présent litige, les conclusions à fin d'annulation de la requête ont perdu leur objet. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions à fins d'injonction. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer.

3. D'autre part, il est constant que M. C A s'est vu refuser le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Ainsi, son avocate ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme globale de 800 euros à verser à M. et Mme A.

D É C I D E :

Article 1 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation, d'injonction et d'astreinte de M. et Mme A.

Article 2 : L'État versera à M. et Mme A la somme globale de 800 (huit-cents) euros sur le fondement des dispositions l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, Mme B A , au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Leudet.

Délibéré après l'audience du 21 mai 2024, à laquelle siégeaient :

M. Besse, président,

Mme Roncière, première conseillère,

M. Revéreau, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juin 2024.

Le rapporteur,

P. REVÉREAU

Le président,

P. BESSE La greffière,

S. FOURNIER

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,