Cameroonian Student Visa Refusal Upheld on Study Coherence Grounds

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Diop, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 6 juillet 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision de l'autorité consulaire française à Yaoundé (Cameroun) refusant un visa d'entrée et de long séjour pour études ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer le visa sollicité ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ;

- elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ne l'a pas invitée à régulariser sa demande en indiquant les pièces manquantes à son dossier ;

- elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation compte tenu de la méconnaissance de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ;

- elle n'a pas fait l'objet d'un examen particulier.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 avril 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- la décision attaquée pouvait être fondée sur un autre motif tiré de l'insuffisance des ressources de Mme B;

- les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le décret n° 2008-1176 du 13 novembre 2008 ;

- l'instruction interministérielle du 4 juillet 2019

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Fessard a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B, ressortissante camerounaise, née le 3 mars 1993, a sollicité auprès du consul général de France à Yaoundé (Cameroun) la délivrance d'un visa long séjour en qualité d'étudiante. L'autorité consulaire lui a opposé un refus qu'elle a contesté devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France qui a rejeté son recours par une décision du 6 juillet 2023. Par sa requête, elle demande au tribunal d'annuler la décision de rejet de la commission.

2. La commission de recours pour rejeter le recours de Mme B s'est fondée sur les motifs tirés de ce que l'intéressée " n'a pas justifié des notes précédemment obtenues dans le cadre de ses études supérieures entreprises au Cameroun, n'a pas présenté d'éléments suffisants permettant d'établir la cohérence et la faisabilité de son projet d'études en première année de " Bachelor Marketing et Commerce " à ILCI Business School à Paris. " et que " Dans ces conditions, et compte tenu de la situation personnelle de la demanderesse, âgée de 30 ans, se déclarant célibataire, dont l'oncle réside en France, il existe un risque de détournement de l'objet du visa, sollicité pour études, à d'autres fins ".

3. En premier lieu, si la requérante soutient que la décision attaquée est insuffisamment motivée, il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée, prise au visa des articles L. 311-1, L. 312-2 et L. 422-1 à L. 422-3, comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Ainsi, le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision ne peut qu'être écarté.

4. En deuxième lieu, les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration imposent à l'administration, à peine d'illégalité de sa décision, d'indiquer au demandeur, lorsque la demande de ce dernier est incomplète, les pièces ou informations manquantes dont la production est requise par un texte pour permettre l'instruction de sa demande. En revanche, elles n'ont pas pour objet d'imposer à l'administration d'inviter le demandeur à produire les justifications de nature à établir le bien-fondé de cette demande. Par suite, si Mme B soutient qu'elle n'a pas été invitée à compléter les pièces de son dossier conformément à l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration, un tel moyen est inopérant dès lors que la décision attaquée n'est pas motivée par l'incomplétude du dossier.

5. En troisième lieu, la directive 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programmes d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair, prévoit, à son article 5 que " l'admission d'un ressortissant de pays tiers à l'Union européenne à des fins d'études est soumise à des conditions générales fixées à l'article 7 de la directive telles que la preuve de ressources suffisantes pour couvrir les frais de subsistance pendant le séjour et les frais de retour, et à des conditions particulières, fixées par l'article 11, telles que l'admission dans un établissement d'enseignement supérieur et le paiement des droits d'inscription dans l'établissement ". L'article 20 de la même directive, qui définit précisément les motifs de rejet d'une demande d'admission, prévoit qu'un Etat membre rejette une demande d'admission si ces conditions ne sont pas remplies ou encore, peut rejeter la demande, selon le f) du 2, " s'il possède des preuves ou des motifs sérieux et objectifs pour établir que l'auteur de la demande souhaite séjourner sur son territoire à d'autres fins que celles pour lesquelles il demande son admission ".

6. En l'absence de dispositions spécifiques figurant au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une demande présentée pour l'octroi d'un visa de long séjour sollicité pour effectuer des études en France est notamment soumise aux instructions générales établies par le ministre chargé de l'immigration prévues par le décret du 13 novembre 2008 relatif aux attributions des chefs de mission diplomatique et des chefs de poste consulaire en matière de visas, en particulier son article 3, pris sur le fondement de l'article L. 311-1 de ce code. L'instruction applicable est, s'agissant des demandes de visas de long séjour en qualité d'étudiant mentionnés à l'article L. 312-2 de ce même code, l'instruction ministérielle du 4 juillet 2019 relative aux demandes de visas de long séjour pour études dans le cadre de la directive (UE) 2016/801, laquelle participe de la transposition de cette même directive.

7. Le point 2.1 de l'instruction interministérielle relative aux demandes de visas de long séjour pour études dans le cadre de la directive UE 2016/801 du 4 juillet 2019, intitulé " L'étranger doit justifier qu'il a été admis dans un établissement d'enseignement supérieur pour y suivre un cycle d'études ", indique notamment : " Il présente () au dossier de demande de visa un certificat d'admission dans un établissement en France. ".

8. Cette même instruction, en son point 2.4 intitulé " Autres vérifications par l'autorité consulaire " indique que cette dernière " () peut opposer un refus s'il existe des éléments suffisamment probants et des motifs sérieux permettant d'établir que le demandeur séjournera en France à d'autres fins que celles pour lesquelles il demande un visa pour études. ".

9. Ainsi, l'autorité administrative peut, le cas échéant, et sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir restreint à l'erreur manifeste, rejeter la demande de visa de long séjour pour effectuer des études en se fondant sur le défaut de caractère sérieux et cohérent des études envisagées, de nature à révéler que l'intéressé sollicite ce visa à d'autres fins que son projet d'études.

10. Mme B ne conteste pas sérieusement, par les moyens soulevés, les motifs opposés par la commission de recours tiré du risque de détournement de l'objet du visa. Au demeurant, il ressort des pièces du dossier que Mme B est titulaire d'un diplôme de licence en administration et gestion des entreprises obtenu au Cameroun en 2017 et qu'elle a été admise en première année au sein d'un établissement privé d'enseignement supérieur sis à Paris (l'institut de langues et de commerce international) au titre de l'année universitaire 2023-2024. Toutefois, la requérante n'expose pas précisément la valeur ajoutée de cette nouvelle formation après l'obtention de sa licence et n'apporte pas d'explication quant à son choix de reprendre des études cinq ans après la fin de ses études, à un niveau inférieur à celui précédemment obtenu. A cet égard, comme le relève le ministre de l'intérieur en défense, le service de coopération et d'action culturel du consulat de France (SCAC) a émis un avis défavorable en indiquant qu'elle " ne maitrise pas son projet d'études " et que son " projet professionnel est confus et pas assez motivé ". Au surplus, elle ne fait état d'aucune circonstance particulière de nature à établir qu'il lui serait plus favorable de reprendre des études en vue de l'obtention d'un diplôme de niveau licence dans un établissement français que dans son pays d'origine, où existent des établissements d'enseignement dispensant des formations comparables. Dans ces conditions, la commission de recours n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation, en estimant que le défaut de caractère cohérent de son projet d'études révélait un risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires.

11. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée n'aurait pas été précédée d'un examen de la situation de la requérante.

12. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il y ait lieu de faire droit à la substitution de motifs du ministre de l'intérieur demandée en défense, que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme B doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 24 mai 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Douet, présidente,

M. Ravaut, conseiller,

Mme Fessard, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juin 2024.

La rapporteure,

A. FESSARD

La présidente,

H. DOUET

La greffière,

A.-L. LE GOUALLEC,

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,