Cambodian Student Permit Holder Seeks Mandamus Over Administrative Silence

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 octobre 2023, M. A C B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une convocation afin qu'il puisse déposer sa demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours suivant la notification de l'ordonnance et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) d'ordonner à la préfète du Val-de-Marne de lui remettre un récépissé valant autorisation de travail ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il indique que, de nationalité cambodgienne, il était titulaire d'un titre de séjour étudiant ayant expiré le 9 septembre 2021, qu'il en a demandé le renouvellement et qu'à cet effet, lui a été délivré des récépissés dont le dernier à expiré le 27 décembre 2022, que, le 16 mai 2023, il a sollicité de la préfète du Val-de-Marne un rendez-vous afin de déposer un dossier d'admission exceptionnelle au séjour, que, malgré plusieurs relances, de sa part mais aussi du défenseur des droits, elles sont toutes restées infructueuses, que la condition d'urgence est satisfaite car la situation l'expose à faire l'objet d'une mesure d'éloignement, et qu'il est maintenu en situation précaire et que la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à aucune décision administrative.

La requête a été communiquée le 18 octobre 2023 à la préfète du Val-de-Marne qui n'a présenté aucun mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1 M. B, ressortissant cambodgien né le 30 juin 1997 à Phnom Penh, entré en France selon ses dires en 2015 sous couvert d'un visa mention " étudiant ", a été titulaire en dernier lieu d'un titre de séjour en cette qualité délivré par le préfet du Val-de-Marne et valable jusqu'au 9 septembre 2021. Il en a demandé le renouvellement et a obtenu deux récépissés dont le dernier a expiré le 27 décembre 2022. N'ayant jamais eu de retour, il a sollicité le 16 mai 2023 la délivrance d'un rendez-vous aux fins de déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour, sans succès non plus malgré plusieurs relances de sa part, ainsi que du défenseur des droits. Par une requête enregistrée le 17 octobre 2023, il demande au juge des référés qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une convocation afin qu'il puisse déposer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour.

2 Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

3 Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de

quatre mois. () ".

4 Outre qu'il n'appartient pas au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à une autorité administrative de renouveler un récépissé de demande de titre de séjour, quand bien même il serait soutenu que ce renouvellement serait de plein droit, l'absence de renouvellement du récépissé de M. B au-delà du 27 décembre 2022, qui n'est contesté par aucune des parties dans la présente instance, ne peut que révéler l'existence, à cette date, d'une décision implicite de rejet opposée par la préfète du Val-de-Marne à la demande de titre de séjour présentée par la requérante.

5 Eu égard à l'intervention de cette décision implicite de rejet, la demande formée par M. B sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne revêt plus aucun caractère d'utilité et est, au surplus, de nature à faire obstacle à l'exécution de cette décision administrative, de même que la demande de rendez-vous en préfecture en vue de déposer une nouvelle demande d'admission exceptionnelle au séjour, à la supposer comme ne présentant pas un caractère superflu, eu égard à l'intervention de cette décision implicite de rejet, qui a été également implicitement rejetée.

6 Dans ces conditions, la requête de M. B ne pourra qu'être rejetée, l'intéressé demeurant fondé, s'il l'estime utile, de contester la légalité de cette décision implicite par un recours en excès de pouvoir devant le présent tribunal, assorti le cas échéant d'une demande en référé-suspension.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera communiquée à la préfète du Val-de-Marne.

Le juge des référés,

Signé : M. Aymard

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,