Dispute Over Long-Stay Visa for Refugee's Spouse Resolved by Issuance; Litigation Costs Awarded
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the annulment of the implicit rejection of a long-stay visa application for family reunification for the spouse of a recognized refugee, and requested an injunction to issue the visa, arguing the initial refusal involved an error of assessment concerning identity and marital status and violated fundamental rights. The court determined that since the long-stay visa was subsequently issued to the applicant prior to the hearing, there was no longer any reason to rule on the requests for annulment and injunction, but ordered the State to pay the applicant €1,200 for litigation costs incurred under the relevant administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative; Dispute Over Long-Stay Visa for Refugee's Spouse Resolved by Issuance; Litigation Costs Awarded: The court determined that since the long-stay visa was subsequently issued to the applicant prior to the hearing, there was no longer any reason to rule on the requests for annulment and injunction, but ordered the State to pay the applicant €1,200 for litigation costs incurred under the relevant administrative justice code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in Article 3 of the dispositive to order the State to pay costs to the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 juillet 2023, M. E B et Mme D A représentés par Me Rodrigues Devesas, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision de rejet née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours préalable formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) rejetant la demande de visa de long séjour pour Mme D A au titre de la procédure de réunification familiale ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer le visa sollicité dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre au réexamen de sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation en ce que les actes d'état civil produits établissent l'identité de la demanderesse de visa et son lien marital avec le réunifiant ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire en défense enregistré le 13 mai 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Il fait valoir que le visa sollicité a été délivré le 22 novembre 2023 par le poste consulaire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Fessard a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, ressortissant mauritanien, a obtenu le statut de réfugié par une décision de la Cour nationale du droit d'asile en date du 23 avril 2023. Il se déclare marié à Mme D A. Elle a sollicité auprès de l'ambassade de France à Dakar (Sénégal) un visa de long séjour en qualité de membre de famille de réfugié qui a été refusé par l'autorité consulaire française. La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, par une décision implicite, dont les requérants demandent l'annulation, rejeté le recours, reçu le 2 mai 2023, contre cette décision.
Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :
2. Il ressort des pièces du dossier qu'un visa de long séjour a été délivré à Mme C D le 22 novembre 2023. Ainsi, la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a confirmé la décision implicite de rejet de l'autorité consulaire française à Dakar a implicitement mais nécessairement été retirée. Il n'y a donc plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte.
Sur les frais liés au litige :
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens.
D É C I D E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de rejet de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, ni sur les conclusions à fin d'injonction.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : L'Etat versera à M. B une somme de 1 200 euros (mille deux cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. E B et Mme D A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Délibéré après l'audience du 24 mai 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Douet, présidente,
M. Ravaut, conseiller
Mme Fessard, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juin 2024.
La rapporteure,
A. FESSARD
La présidente,
H. DOUET
La greffière,
A.-L. LE GOUALLEC
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,