Withdrawal of Application for Annulment of Refusal to Issue Residence Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an implicit refusal by the prefect to issue a residence permit, arguing various procedural defects and errors in the decision's substance, including a violation of fundamental rights. The court noted that the applicant subsequently filed a memorandum on September 7, 2023, explicitly withdrawing the proceedings, leading the Tribunal to simply record this unqualified withdrawal and close the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 732-1-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Annulment of Refusal to Issue Residence Permit: The court noted that the applicant subsequently filed a memorandum on September 7, 2023, explicitly withdrawing the proceedings, leading the Tribunal to simply record this unqualified withdrawal and close the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the acknowledgment of the withdrawal of the proceedings, which constitutes the final order based on the procedural act by the appellant.
Cited in the reasoning as the basis for the President's decision to dispense the public rapporteur from reading conclusions, which is a procedural measure taken before the final decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 mai 2023, M. B A, représenté par Me Macarez, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de police a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou de réexaminer sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- il n'est pas établi que l'auteur de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour était compétent ;
- cette décision est entachée d'un défaut de motivation ;
- elle n'a pas été précédée de la saisine de la commission du titre de séjour conformément à l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- elle est entachée d'une erreur de droit ;
- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire, enregistré le 7 septembre 2023, M. A déclare se désister de l'instance.
La requête de M. A et ce mémoire ont été communiqués au préfet de police qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative ;
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Gandolfi a été entendu au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Sueur, greffière d'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Par un mémoire enregistré le 7 septembre 2023, M. A a déclaré se désister de l'instance en cours. Ce désistement est pur et simple, il y a lieu d'en donner acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de police.
Délibéré après l'audience du 13 septembre 2023 à laquelle siégeaient :
M. Ladreyt, président,
M. Gandolfi, premier conseiller,
Mme Leravat, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 27 septembre 2023.
Le rapporteur,
G. Gandolfi
Le président,
J-P. Ladreyt
La greffière,
L. Sueur
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.