Local Authority v. Public Finance Directorate: Moot Execution of Prior Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA local authority requested the execution of a prior judgment which had ordered the regional public finance directorate to provide a file detailing vacant housing from 2016 for the 2017 local housing tax assessment, following the directorate's implicit refusal. The court determined there was no longer any need to rule on the execution request because subsequent appellate court proceedings established that the administration had already made the required vacant premises file available to the municipality on November 9, 2016, and municipal services had downloaded it on November 14, 2016, rendering the execution claim moot based on the facts existing at the time of the current decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-3 du code de justice administrative, article R. 611-7 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, article L. 911-4 du code de justice administrative, article R.921-6 du code de justice administrative, Article 1er; Local Authority v. Public Finance Directorate: Moot Execution of Prior Judgment: The court determined there was no longer any need to rule on the execution request because subsequent appellate court proceedings established that the administration had already made the required vacant premises file available to the municipality on November 9, 2016, and municipal services had downloaded it on November 14, 2016, rendering the execution claim moot based on the facts existing at the time of the current decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the operative order stating there is no need to rule on the request.
This article dictates the notification procedure for the decision.
Cited in the reasoning regarding the basis for the execution request, though the final order only states there is no need to rule.
Cited in the reasoning regarding the opening of the judicial procedure.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par jugement du 16 juillet 2021, le tribunal, statuant sur la requête n° 2004250 présentée par la commune de Valenciennes, a annulé la décision implicite par laquelle le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord a refusé de communiquer le fichier recensant les logements vacants sur le territoire de la commune de Valenciennes pour l'établissement de la taxe d'habitation 2017 et a enjoint à la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord de communiquer à la commune de Valenciennes le fichier recensant les logements vacants sur le territoire de la commune de Valenciennes en 2016 pour l'établissement de la taxe d'habitation 2017, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement.
Par lettre en date du 27 juillet 2022, la commune de Valenciennes, représentée par Me Landot, a saisi le tribunal d'une demande d'exécution du jugement.
Par ordonnance du 1er décembre 2023, le président du tribunal a, en application des articles L. 911-4 et R. 911-6 du code de justice administrative, décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.
Une mise en demeure de produire des observations dans un délai de quinze jours a été adressée le 16 mai 2024 au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative.
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête en exécution de jugement dès lors qu'il ressort des motifs de l'arrêt 23DA00247 du 2 mai 2024 de la Cour administrative d'appel de Douai opposant le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique à la commune de Valenciennes que l'administration a justifié au cours de la procédure devant ladite cour, par la production d'une extraction des données du portail internet de la gestion publique, que le fichier informatique des locaux vacants, dénommé " 1767biscom 16 " et contenant cette liste, a été mis à la disposition de la commune le 9 novembre 2016 avant d'être téléchargé par les services municipaux dès le 14 novembre 2016.
Un mémoire présenté par la commune de Valenciennes, représentée par Me Landot, a été reçu le 29 mai 2024 en réponse au moyen relevé d'office et a été communiqué.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Après avoir, au cours de l'audience publique, présenté son rapport et entendu :
- les conclusions de Mme Dang, rapporteure publique ;
- les observations de Me Fouage, avocat substituant Me Landot, représentant la commune de Valenciennes.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ". Aux termes de l'article R.921-6 du code de justice administrative : " Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle, et notamment de prononcer une astreinte, () le président () du tribunal ouvre par ordonnance une procédure juridictionnelle. () L'affaire est instruite et jugée d'urgence. Lorsqu'elle prononce une astreinte, la formation de jugement en fixe la date d'effet. ". Lorsque le tribunal administratif est saisi d'une demande d'exécution d'une décision juridictionnelle sur le fondement de ces dispositions, il lui appartient de statuer sur cette demande en tenant compte de la situation de droit et de fait existant à la date de sa décision.
2. Par un jugement du 16 juillet 2021, le tribunal, statuant sur la requête n° 2004250 présentée par la commune de Valenciennes, a annulé la décision implicite par laquelle le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord a refusé de communiquer le fichier recensant les logements vacants sur le territoire de la commune de Valenciennes pour l'établissement de la taxe d'habitation 2017 et a enjoint à la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord de communiquer à la commune de Valenciennes le fichier recensant les logements vacants sur le territoire de la commune de Valenciennes en 2016 pour l'établissement de la taxe d'habitation 2017. Or, il ressort des motifs de l'arrêt 23DA00247 du 2 mai 2024 de la Cour administrative d'appel de Douai opposant le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique à la commune de Valenciennes que l'administration a justifié au cours de la procédure devant ladite cour, par la production d'une extraction des données du portail internet de la gestion publique, que le fichier informatique des locaux vacants, dénommé " 1767biscom 16 " et contenant cette liste, a été mis à la disposition de la commune le 9 novembre 2016 avant d'être téléchargé par les services municipaux dès le 14 novembre 2016. Dans ces conditions, la présente requête en exécution de jugement est sans objet et il n'y a, en conséquence, pas lieu d'y statuer.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la commune de Valenciennes.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la commune de Valenciennes et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juillet 2024.
Le magistrat désigné,
Signé
M. A La greffière,
Signé
A. BEGUE
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,