Annulment of Implicit Rejection of Priority Social Housing Request Rendered Moot by Subsequent Approval
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought annulment of the implicit rejection by the Paris mediation commission concerning their request for priority and urgent social housing, lodged on December 23, 2022, under relevant construction and housing code provisions. The court determined that the administrative authority subsequently recognized the individual as eligible for priority and urgent housing via a decision dated May 25, 2023, rendering the appellant's request for annulment of the prior implicit rejection moot, and thus declared there was no longer any need to rule on the conclusions of the petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1er; Annulment of Implicit Rejection of Priority Social Housing Request Rendered Moot by Subsequent Approval: The court determined that the administrative authority subsequently recognized the individual as eligible for priority and urgent housing via a decision dated May 25, 2023, rendering the appellant's request for annulment of the prior implicit rejection moot, and thus declared there was no longer any need to rule on the conclusions of the petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the operative part of the decision, declaring that there is no longer any need to rule on the annulment request.
Cited as the basis for the designation of the reporting magistrate who issued the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 mai 2023, M. B demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet, née du silence gardé par la commission de médiation de Paris suite à son recours du 23 décembre 2022, par laquelle elle a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.
Il soutient que la commission de médiation a commis une erreur d'appréciation dans l'appréciation de la situation qui est la sienne.
Par un mémoire, enregistré le 12 juin 2024, le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, conclut au non-lieu à statuer.
Le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, fait valoir qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Blusseau en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Blusseau,
- et les observations de M. B.
Considérant ce qui suit :
1. M. B a, le 23 décembre 2022, saisi la commission de médiation de Paris en vue de la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social, en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Du silence de l'administration sur cette demande, une décision implicite de rejet est née. M. B demande au tribunal l'annulation de cette décision.
Sur l'exception de non-lieu :
2. Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 25 mai 2023, l'administration a reconnu M. B comme prioritaire et devant être logé d'urgence. Par suite, ses conclusions à fin d'annulation sont désormais privées d'objet et, dès lors, il n'y pas lieu de statuer sur ces conclusions.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de médiation de Paris suite au recours du 23 décembre 2022 de M. B.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement.
Copie en sera adressée au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2024.
Le magistrat désigné,
A. Blusseau
La greffière,
J. IannizziLa République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement./4-1