Tunisian National Residence Permit Refusal and Deportation Upheld

Vu la procédure suivante :

Par une requête, des pièces et un mémoire complémentaires, enregistrés les 11 août 2023, 2 et 22 janvier 2024, M. C A F, représenté par Me Weinberg, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2023, par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêté, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et a ordonné la remise de son passeport sous astreinte ;

2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, de procéder à la suppression du signalement dont il fait l'objet dans le système d'information Schengen ;

3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 25 euros par jour de retard ou à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer pendant cet examen une autorisation provisoire de séjour, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;

4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :

- elle a été prise par une autorité incompétente ;

- elle est entachée d'un défaut de motivation ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;

- elle est entachée d'une erreur de fait ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ;

- elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :

- elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

En ce qui concerne la décision portant rétention du passeport et obligation de présentation en préfecture :

- elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour et de la décision portant obligation de quitter le territoire ;

- elle est entachée d'un défaut de motivation en droit et en fait ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

- elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour et de la décision portant obligation de quitter le territoire ;

- elle est entachée d'un défaut de motivation ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 décembre 2023, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Par une ordonnance du 23 janvier 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 12 février 2024 à 12 heures.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord du 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Ouillon, président-rapporteur ;

- et les observations de Me Milly substituant Me Weinberg représentant M. A F.

Considérant ce qui suit :

1. M. C A F, ressortissant tunisien, né le 30 juin 1993, déclare être entré en France le 25 janvier 2015 sous couvert d'un visa de court séjour valable jusqu'au 19 février 2015. Le 14 décembre 2022, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 et sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 31 juillet 2023, le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit de revenir en France pendant une année. M. A F demande l'annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :

2. En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé par M. I G, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau des examens spécialisés et de l'éloignement, qui disposait d'une délégation de signature à cette fin, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme H D, directrice des migrations et de l'intégration, et Mme E B, cheffe de bureau des examens spécialisés et de 1'éloignement, consentie par un arrêté n°2023-49 du 30 juin 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine. Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme D et Mme B n'aient pas été absentes ou empêchées à la date de la décision attaquée. Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté comme manquant en fait.

3. En deuxième lieu, la décision attaquée comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement dès lors qu'elle vise les textes dont elle fait application, notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'accord franco-tunisien et fait état de la faiblesse des liens personnels et familiaux en France de M. A F, qui est célibataire et sans enfant et dont les parents résident dans son pays d'origine, et de l'absence d'activité salariée depuis mars 2021. Cette décision est, ainsi, suffisamment motivé.

4. En troisième lieu, il ne ressort pas de l'arrêté attaqué que le préfet des Hauts-de-Seine n'aurait pas, avant de l'édicter, procédé à un examen particulier et suffisamment approfondi de la situation de M. A F. Si M. A F soutient que l'arrêté attaqué indique à tort qu'il a résidé dans son pays d'origine, la Tunisie, jusqu'à l'âge de 36 ans, alors qu'il était âgé de 22 ans lors de sa dernière entrée en France, cette erreur de plume, pour regrettable qu'elle soit, n'est pas susceptible d'avoir eu une incidence sur le sens de la décision contestée qui se fonde sur la faiblesse des liens personnels et familiaux en France et sur l'absence d'activité salariée depuis mars 2021 de l'intéressé. Les moyens tirés du défaut d'examen de particulier de sa situation personnelle et de l'erreur de fait doivent dès lors être écartés.

5. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ".

6. M. A F soutient être entré en France le 25 janvier 2015, y résider depuis lors et y être inséré notamment au regard des liens amicaux qu'il a tissés sur le territoire français. Toutefois, M. A F ne se prévaut pas d'attaches familiales en France. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que M. F est célibataire, sans charge de famille et n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident ses parents où il a vécu jusqu'à l'âge de 22 ans au moins. Dès lors, eu égard à la durée et aux conditions de séjour de M. A F en France, le préfet des Hauts-de-Seine n'a pas porté une atteinte excessive à son droit de mener une vie privée et familiale normale et n'a donc pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen doit être écarté.

7. En cinquième lieu, aux termes des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent Accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an et renouvelable et portant la mention "salarié" ". L'article 11 du même accord précise que : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'Accord ". L'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ".

8. Portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaire prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'institue pas une catégorie de titres de séjour distincte mais est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d'une activité salariée. Il fixe ainsi, notamment, les conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France au titre d'une activité salariée. Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-tunisien prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d'une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 435-1 à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national, s'agissant d'un point déjà traité par l'accord franco-tunisien, au sens de l'article 11 de cet accord. Toutefois, si l'accord franco-tunisien ne prévoit pas, pour sa part, de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, il y a lieu d'observer que ses stipulations n'interdisent pas au préfet de délivrer un titre de séjour à un ressortissant tunisien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation.

9. Si M. A F fait valoir au soutien de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour qu'il réside en France de manière effective et continue depuis le 25 janvier 2015, d'une part, les pièces versées au dossier ne permettent pas d'établir une résidence habituelle sur le territoire national depuis cette date, d'autre part, et en tout état de cause, une telle circonstance n'est, en elle-même, pas suffisante pour justifier d'une admission exceptionnelle au séjour.

10. M. A F se prévaut également, au soutien de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, de l'exercice de plusieurs activités professionnelles successives depuis juin 2019. Tout d'abord, si M. A F a exercé des activités salariées de chauffeur du 5 juin 2019 au 1er juillet 2019 pour la société Born to VTC, puis d'ouvrier polyvalent dans le bâtiment du 1er novembre 2019 au 28 février 2021 pour la société Technibat.fr, il travaille en tant qu'auto-entrepreneur en qualité de conseil systèmes et logiciels informatiques depuis le 1er février 2021. Il n'exerce plus d'activité salariée depuis mars 2021. Ainsi, compte tenu des conditions et de la durée de travail exercé, à la date de la décision attaquée, sans d'ailleurs, justifier d'une qualification professionnelle particulière à cet effet, M. A F ne justifie pas de motifs exceptionnels de nature à permettre une admission exceptionnelle au séjour au titre du travail. Par ailleurs, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6, M. A F étant célibataire, sans charge de famille et n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, l'intéressé ne justifie pas de motifs exceptionnels de nature à permettre une admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale. Dans ces conditions, c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que le préfet des Hauts-de-Seine a considéré que M. A F ne justifie ni de considérations humanitaires ni de motifs exceptionnels pour pouvoir prétendre à une admission au séjour dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire de régularisation.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire :

11. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 2 à 10 du présent jugement qu'en l'absence d'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour, le moyen tiré de cette illégalité et invoqué, par voie d'exception, à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.

12. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 6, 9 et 10 du présent jugement, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :

13. Il résulte de ce qui a été dit aux points 2 à 12 du présent jugement qu'en l'absence d'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de cette illégalité et invoqué, par voie d'exception, à l'encontre de la décision fixant le pays de renvoi doit être écarté.

En ce qui concerne la décision portant rétention du passeport et obligation de présentation en préfecture :

14. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 2 à 12 du présent jugement qu'en l'absence d'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de cette illégalité et invoqué, par voie d'exception, à l'encontre de la décision portant rétention du passeport et obligation de présentation en préfecture doit être écarté.

15. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué en tant qu'il porte rétention du passeport de M. A F et obligation de présentation en préfecture comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Il vise les articles L. 721-6 et suivants dont il fait application pour prononcer cette mesure. Par conséquent, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.

16. En troisième lieu, il ne ressort pas de l'arrêté attaqué que le préfet des Hauts-de-Seine n'aurait pas, avant d'édicter cette décision portant rétention du passeport et obligation de présentation en préfecture, procédé à un examen particulier et suffisamment approfondi de la situation de M. A F. Le moyen tiré du défaut d'examen de particulier de sa situation personnelle doit dès lors être écarté.

17. En quatrième lieu, au regard du pouvoir d'appréciation dont dispose, aux termes de la loi, l'autorité administrative pour apprécier la nécessité d'imposer une obligation de présentation sur le fondement de l'article L. 721-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que l'administration n'a pas commis d'erreur manifeste tant dans sa décision de recourir à cette mesure que dans le choix des modalités de celle-ci.

18. En l'espèce, le préfet des Hauts-de-Seine a décidé, en application des articles L. 721-7 et L. 721-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'obliger M. A F à remettre son passeport et à se présenter tous les mardis matin, à la préfecture des Hauts-de-Seine, pendant la durée du délai de départ volontaire de trente jours. M. A F ne fait valoir aucun élément qui l'empêcherait de se rendre à la préfecture le temps de la mesure, dont la durée est limitée au délai de départ volontaire. Dans ces conditions, M. A F n'est pas fondé à soutenir qu'en prenant la mesure contestée le préfet des Hauts-de-Seine a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ni qu'il a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

19. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 2 à 13 du présent jugement qu'en l'absence d'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi, le moyen tiré de cette illégalité et invoqué, par voie d'exception, à l'encontre de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français doit être écarté.

20. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. "

21. La décision attaquée comporte un énoncé suffisamment précis des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté.

22. En troisième lieu, il ne ressort ni de la motivation de l'arrêté attaqué, ni d'aucune autre pièce du dossier, que le préfet des Hauts-de-Seine se serait cru en compétence liée et n'aurait pas, avant de prononcer à l'encontre de l'intéressé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, procédé à un examen particulier de sa situation au regard des éléments qui avaient été portés à sa connaissance. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation de l'intéressée doit être écarté.

23. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ".

24. M. A F, entré en France le 25 janvier 2015, est célibataire, sans enfant. Par suite, ses attaches sur le territoire français ne sont pas anciennes, intenses et stables et il ne justifie pas d'une insertion professionnelle particulière en France. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet des Hauts-de-Seine aurait, en prononçant à son encontre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, entaché sa décision de disproportion et d'une erreur d'appréciation. Pour les mêmes motifs cette décision ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, le moyen doit être écarté.

25. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 31 juillet 2023 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction et d'astreinte, et celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. A F est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A F et au préfet des Hauts-de-Seine.

Délibéré après l'audience du 6 mai 2024, à laquelle siégeaient :

M. Ouillon, président,

Mme Charlery, première conseillère,

Mme Moinecourt, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 mai 2024.

Le président-rapporteur,

signé

S. Ouillon

L'assesseure la plus ancienne,

signé

C. CharleryLa greffière,

signé

M-J. Ambroise

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.