Residence Permit Implicit Rejection Mooted by Subsequent Explicit Refusal

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 août 2023, M. A B, représenté par Me Sangue, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision de rejet née du silence gardé par le préfet du Val-d'Oise sur sa demande de délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " présentée le 7 juillet 2022 ;

2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " dans le délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Par un mémoire, enregistré le 27 juin 2024, le préfet du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que l'instruction du dossier de l'intéressé a abouti à l'édiction d'une décision portant obligation de quitter le territoire français et produit ainsi l'arrêté du 28 décembre 2023, par lequel il a expressément refusé de délivrer un titre de séjour au requérant, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, cet arrêté s'étant ainsi substitué à la décision implicite contestée.

Vu :

- le jugement n° 2105325 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 8 juin 2021 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Saïh ;

- les observations de Me Sangue, représentant M. B.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant marocain né le 2 août 1989, est entré sur le territoire français le 4 juillet 2014, selon ses déclarations. Par un arrêté du 19 avril 2021, le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Cet arrêté a été annulé par un jugement n°2105325 du 8 juin 2021, le magistrat désigné du tribunal administratif de céans ayant enjoint au préfet du Val-d'Oise de réexaminer la situation de M. B. Dans le cadre de ce réexamen, M. B s'est vue délivrer le 7 juillet 2022 un récépissé de demande de délivrance d'un premier titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Par la présente requête, M. B demande au tribunal d'annuler la décision de rejet née du silence gardé par le préfet du Val-d'Oise sur sa demande de délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " réceptionnée le 7 juillet 2022.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. L'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ". L'article R. 432-2 du même code prévoit que : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. (). ".

3. Si le silence gardé par l'administration sur une demande fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement, qu'elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite présentée en application des dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, se substitue à la première décision.

4. Il est constant que, par un arrêté du 28 décembre 2023, le préfet du Val-d'Oise a expressément refusé de délivrer une carte de séjour à M. B. Ainsi, cette seconde décision s'est substituée à la décision implicite initiale. Dans ces conditions, les conclusions de M. B tendant à l'annulation de la décision implicite rejetant sa demande de titre de séjour sont devenues sans objet, tout comme ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu d'y statuer.

Sur les frais liés au litige :

5. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative présentées par M. B.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction présentées par M. B à l'encontre de la décision implicite née le 7 novembre 2022.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet du Val-d'Oise.

Délibéré après l'audience du 3 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Bertoncini, président,

Mme Saïh, première conseillère,

M. Jacquinot, conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2024.

La rapporteure,

Signé

Z. Saïh

Le président,

Signé

T. BertonciniLa greffière,

Signé

N. Magen

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.