Refusal of Residence Permit Upheld Despite Family Ties Claim

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2023, Mme A B, représentée par Me Ader-Reinaud, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 28 août 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ;

2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour.

Elle soutient que :

- le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle en France au regard notamment des circonstances humanitaires dont elle se prévaut ;

- il a méconnu les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 1er décembre 2023, la demande d'aide juridictionnelle de Mme B a été rejetée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Simon, présidente rapporteure.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A B, ressortissante tunisienne, a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le 16 février 2023. Par un arrêté du 28 août 2023 dont elle demande l'annulation, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine () ".

3. Mme B est entrée en France le 18 septembre 2021 sous couvert d'un visa de séjour d'une durée de trente jours, afin de rendre visite à ses parents, titulaires de cartes de résident, et notamment à son père qui a subi un accident du travail en septembre 2021. Si elle soutient qu'elle accompagne quotidiennement ses parents et leur apporte un soutien moral, elle ne produit qu'un certificat médical non circonstancié du 17 janvier 2023 qui indique que l'état de santé de sa mère nécessite sa présence, sans toutefois établir la nécessité de son assistance par la production d'autres pièces alors que de surcroit son père a repris son activité de maçon depuis le mois de mars 2022. En outre, célibataire et sans enfant, elle n'établit pas être dépourvue d'attaches dans son pays d'origine où elle a vécu jusqu'à ses vingt-cinq ans et où réside sa sœur. Dans ces conditions, eu égard à la durée et aux conditions du séjour de Mme B sur le territoire français et alors même qu'elle souhaite poursuivre ses études en France dans le domaine de la protection de l'environnement, cette dernière n'est pas fondée à soutenir que le préfet des Bouches-du-Rhône a méconnu les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en rejetant sa demande de titre de séjour et en l'obligeant à quitter le territoire français.

4. En second lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ".

5. Compte tenu de ce qui a été dit au point 3, c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que le préfet des Bouches-du-Rhône a estimé que la requérante ne justifie ni de considérations humanitaires ni de motifs exceptionnels pour pouvoir prétendre à une mesure de régularisation. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté.

6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 16 janvier 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Simon, présidente rapporteure,

M. Derollepot, premier conseiller,

Mme Journoud, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 février 2024.

L'assesseur le plus ancien,

signé

A. DEROLLEPOT

La présidente rapporteure,

signé

F. SIMON

La greffière,

signé

A. VIDAL

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en cheffe,

La greffière,