Withdrawal of Petition for Residence Permit Renewal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an order from the administrative judge on an urgent basis to compel the prefect to process their residence permit renewal application favorably and issue a temporary certificate, but subsequently filed an unequivocal withdrawal of their request. The court noted that since the withdrawal was pure and simple and no objection existed, it formally recorded the withdrawal of the petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Residence Permit Renewal: The court noted that since the withdrawal was pure and simple and no objection existed, it formally recorded the withdrawal of the petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally acknowledges the appellant's withdrawal of their request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2023, M. A B, représenté par Me Daurelle, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne, d'une part, d'instruire sa demande de renouvellement de titre de séjour et d'y donner une suite favorable, d'autre part, de lui délivrer en attendant une attestation de prolongation de l'instruction de cette demande dans un délai de
cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son avocate au titre du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Par un mémoire, enregistré le 30 octobre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2023, la préfète du Val-de-Marne, représentée par le cabinet Actis Avocats, conclut au non-lieu à statuer sur la requête et au rejet du " surplus ".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Zanella, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code.
Considérant ce qui suit :
1. Le désistement de la requête de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Daurelle.
Copie en sera adressée pour information à la préfète du Val-de-Marne.
Fait à Melun, le 19 janvier 2024.
Le juge des référés,
Signé : P. Zanella
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,