Family Reunification Application Quashed Due to Miscalculation of Applicant's Stable Resources

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 10 et 21 août 2023, M. A B, représenté par Me Yacoub, avocat, demande au Tribunal :

1°) d'annuler la décision du 3 juillet 2023 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a rejeté la demande de regroupement familial présentée en faveur de son épouse ;

2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise d'accorder à son épouse le bénéfice du regroupement familial ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. B soutient que la décision attaquée :

- est entachée d'une erreur d'appréciation de ses ressources ;

- méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Le préfet du Val-d'Oise a été mis en demeure le 4 mars 2024.

Par une ordonnance du 24 mai 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 7 juin 2024.

Le préfet du Val-d'Oise a produit des pièces enregistrées le 11 juin 2024, postérieurement à la clôture de l'instruction, qui n'ont pas été communiquées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Louazel ;

- les observations de Me Yacoub, avocat.

M. B a produit une note en délibéré, enregistrée le 27 juin 2023.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant afghan, a déposé, le 27 août 2021, auprès de l'Office français de l'intégration et de l'immigration, une demande tendant à l'introduction en France, dans le cadre du regroupement familial, de son épouse, Mme D C. Par une décision en date du 3 juillet 2023, le préfet du Val-d'Oise a rejeté cette demande. M. B demande au Tribunal d'annuler cette décision.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

2. Aux termes de l'article L. 434-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial : / 1° Par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans () ". Aux termes de l'article L. 434-7 du même code : " L'étranger qui en fait la demande est autorisé à être rejoint au titre du regroupement familial s'il remplit les conditions suivantes : / 1° Il justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille () ". Aux termes de l'article R. 434-4 de ce code : " Pour l'application du 1° de l'article L. 434-7, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont appréciées sur une période de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période. Ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu'elles atteignent un montant équivalent à : / 1° Cette moyenne pour une famille de deux ou trois personnes () ".

3. Le caractère suffisant des ressources du demandeur et de sa conjointe, qui alimenteront de façon stable le budget de la famille, est apprécié sur la période de douze mois précédant le dépôt de la demande de regroupement familial, par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum interprofessionnel de croissance au cours de cette même période.

4. Il ressort des pièces du dossier que M. B a perçu, sur la période d'août 2020 à juillet 2021, des revenus d'un montant mensuel brut moyen de 1489,21 euros, qui étaient, dès lors, inférieurs à la moyenne brute du salaire minimum de croissance sur la même période, celle-ci étant de 1 548,26 euros. Le requérant justifie, toutefois, par la production de ses fiches de paie, bénéficier d'un salaire moyen mensuel brut supérieur au salaire minimum de croissance sur cette période de référence, et que la différence de 59,05 euros sur laquelle se fonde le préfet du Val-d'Oise s'explique par des absences non rémunérées. Dans ces conditions, eu égard au montant global de ses ressources, au demeurant stables, le requérant est fondé à soutenir qu'en rejetant sa demande de regroupement familial, le préfet du Val-d'Oise a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation de ses ressources au regard des dispositions citées au point 2.

5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée.

Sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte :

6. L'exécution du présent jugement implique nécessairement, eu égard à ses motifs, qu'il soit enjoint au préfet du Val-d'Oise, ou au préfet territorialement compétent, d'autoriser le regroupement familial demandé par M. B en faveur de son épouse, Mme D C, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir, à ce stade, cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais de l'instance :

7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 (mille) euros à verser à M. B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : La décision du préfet du Val-d'Oise du 3 juillet 2023 est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d'Oise, ou au préfet territorialement compétent, de faire droit à la demande de regroupement familial présentée par le requérant, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'État versera une somme de 1 000 euros à M. B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet du Val-d'Oise.

Délibéré après l'audience du 20 juin 2024, à laquelle siégeaient :

M. Kelfani, président, Mme Louazel, conseillère, et M. Villette, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juillet 2024.

La rapporteuse,

signé

M. LOUAZEL

Le président,

signé

K. KELFANI La greffière,

signé

A. CHANSON

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise, ou au préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.