Refusal of Employment-Based Residence Permit Upheld Despite Minor Factual Error

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 novembre et 16 décembre 2023, M. A B, représenté par Me Adoulaye Younsa, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 24 août 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'une carte de séjour temporaire, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ;

2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention " salarié " et, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation en lui délivrant, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- il n'est pas établi que l'arrêté a été signé par une autorité compétente à défaut d'une délégation de signature régulière ;

- l'arrêté est entaché d'un défaut de motivation ;

- il est, s'agissant du refus de délivrance d'un titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire, entaché d'erreurs de fait substantielles révélatrices d'un défaut d'examen sérieux et complet de sa situation et d'une erreur manifeste d'appréciation des éléments de sa situation personnelle.

La requête a régulièrement été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône qui n'a pas produit de mémoire en défense.

M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 octobre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus, au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 16 janvier 2024 :

- le rapport de Mme Simon, présidente rapporteure ;

- et les observations de Me Kouevi, substituant Me Abdoulaye Younsa, représentant M. B, présent.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, de nationalité camerounaise, a sollicité, le 14 juin 2023, la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié " sur le fondement des dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 24 août 2023, dont il demande l'annulation, le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance de ce titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

2. En premier lieu, par un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 16 mai 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture n° 13-2023-114, et accessible sur le site de celle-ci, M. C, signataire de l'arrêté en litige, bénéficiait, en sa qualité d'adjoint à la cheffe du bureau de l'éloignement, du contentieux et de l'asile de la préfecture des Bouches-du-Rhône, d'une délégation à l'effet de signer notamment les refus de séjour, les obligations de quitter le territoire, les décisions relatives au délai de départ volontaire et les décisions fixant le pays de destination. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté comme manquant en fait.

3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () / 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents () ". Aux termes de l'article L. 613-1 de ce code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l'interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués ".

4. L'arrêté attaqué, dont la mesure d'éloignement qu'il contient a été prise sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, vise notamment les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et expose avec suffisamment de précision les éléments déterminants de la situation personnelle et familiale de M. B ayant conduit à son édiction par le préfet des Bouches-du-Rhône. La décision de refus de délivrance d'un titre de séjour comporte ainsi de façon circonstanciée l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il satisfait, dès lors, aux exigences de motivation prévues par les dispositions précitées de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ailleurs, le moyen tiré de l'insuffisante motivation est inopérant à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français.

5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an. La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail ".

6. S'il ressort des pièces du dossier que si M. B a signé, le 27 avril 2023 un contrat de travail à durée indéterminée avec la société " GPE " pour un emploi correspondant à son domaine de formation, l'autorisation de travail obtenue pour l'exercice de cet emploi n'a été délivrée que le 17 novembre 2023, soit postérieurement à l'arrêté en litige, de sorte que le préfet pouvait valablement opposer, à la date de l'arrêté en litige, la circonstance que l'intéressé ne présentait pas d'autorisation de travail visée par l'autorité compétente pour refuser de lui délivrer le titre de séjour sollicité sur le fondement des dispositions précitées. Il est par ailleurs constant qu'un refus d'autorisation de travail lui avait précédemment été opposé par le préfet du Puy-de-Dôme, pour un emploi de chargé d'études auprès de la société " Pole Habitat ". Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.

7. En dernier lieu, si le préfet des Bouches-du-Rhône a commis une erreur de fait en mentionnant que le requérant était de nationalité comorienne alors qu'il est de nationalité camerounaise comme le montre la copie de son passeport, il ressort des motifs retenus par le préfet des Bouches-du-Rhône pour rejeter la demande de titre de séjour et l'obliger à quitter le territoire, que cette circonstance n'est ni de nature à révéler un défaut d'examen particulier ou une erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle du requérant, ni de nature à avoir une incidence sur le sens de ses décisions.

8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de M. B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des frais d'instance.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet des Bouches-du-Rhône et à Me Adoulaye Younsa.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 16 janvier 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Simon, présidente rapporteure,

M. Derollepot, premier conseiller,

Mme Journoud, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 février 2024.

L'assesseur le plus ancien,

signé

A. DEROLLEPOT

La présidente rapporteure,

signé

F. SIMONLa greffière,

signé

A. VIDAL

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en cheffe,

La greffière,