Refusal to Compel Issuance of Expired Residence Permit Due to Lack of Urgency

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2023, Mme B A, représentée par Me Maouche, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 600 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Zanella, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".

2. Mme A, qui, de nationalité chinoise, a déposé le 23 août 2021, au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dénommé " ANEF ", une demande de renouvellement du titre de séjour dont elle était alors titulaire, a été mise en possession le 20 octobre suivant, via le même téléservice, d'une " attestation de décision favorable " indiquant qu'une décision favorable avait été prise le même jour sur cette demande et qu'une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " valable du 1er novembre 2021 au 31 octobre 2022 lui serait remise une fois qu'elle aurait été fabriquée. Sa requête doit être regardée comme tendant, à titre principal, à ce qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne, sur le fondement des dispositions citées au point précédent, de lui délivrer matériellement cette carte.

3. La requérante ne fait état, dans ses écritures, d'aucun élément de nature à établir l'utilité de la mesure d'injonction qu'elle sollicite en se bornant à soutenir à cet égard, alors que le titre de séjour en cause est, ainsi qu'il a été dit au point précédent, expiré depuis le 1er novembre 2022, que la délivrance de ce titre ne se heurte à aucune difficulté et que le délai de délivrance de ce même titre est anormalement long.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-3 du code de justice administrative, que la requête de Mme A doit être rejetée, y compris ses conclusions relatives aux frais liés au litige.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie sera adressée pour information à la préfète du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 10 juillet 2024.

Le juge des référés,

Signé : P. Zanella

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,