Applicant v. Priority Housing Scheme Commission

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 mai 2023 et le 24 mai 2023, M. A C, représenté par Me Livet-Lafourcade, demande au tribunal d'annuler la décision du 6 janvier 2023 par laquelle la commission du dispositif " accompagner et reloger les publics prioritaires " (ARPP) de la ville de Paris a rejeté son recours gracieux présenté contre la décision du 2 septembre 2022 par laquelle elle avait rejeté sa demande de logement social.

Il soutient que :

- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

- il est éligible au dispositif ARPP dans la mesure où il n'est pas entré sans droit ni titre dans le logement qu'il occupe actuellement et qu'il y encourt l'expulsion.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er février 2024, la ville de Paris conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que :

- la requête est irrecevable faute de signature du curateur du requérant ;

- aucun de ses moyens n'est fondé.

M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 7 mars 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- la convention parisienne d'attribution signée le 1er septembre 2021 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif a désigné M. Rezard pour exercer les fonctions prévues par l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Rezard, magistrat désigné,

- et les observations de Mme B pour la ville de Paris.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. C a demandé l'attribution d'un logement social le 1er juillet 2022 auprès de la commission du dispositif " accompagner et reloger les publics prioritaires " (ARPP) de la ville de Paris. Par une décision du 2 septembre 2022, celle-ci a rejeté sa demande. L'intéressé a formé un recours gracieux contre cette décision, qui a été rejeté par décision du 6 janvier 2023. M. C demande l'annulation de la décision du 6 janvier 2023.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :

2. Si une requête formée par une personne qui n'a pas capacité pour agir en justice en raison d'une mise sous tutelle ou curatelle est de ce fait irrecevable, une telle irrecevabilité peut être couverte en cours d'instance, soit par une personne habilitée à représenter le majeur placé sous tutelle ou curatelle, si elle s'en approprie les conclusions, soit par la mainlevée de la mesure de tutelle ou de curatelle entre l'introduction de l'instance et le jugement de l'affaire.

3. Il résulte de l'instruction que par un arrêt du 17 octobre 2023 le président du pôle 3 de la chambre 7 de la cour d'appel de Paris a prononcé la mainlevée de la mesure de curatelle qui avait été prononcée à l'endroit de M. C par une décision du juge des tutelles de Paris du 3 septembre 2021. Par suite, l'irrecevabilité de la requête a été régularisée en cours d'instance. Dès lors, la fin de non-recevoir opposée en défense doit être écartée.

Sur les droits de l'intéressé :

4. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration détermine les droits d'une personne en matière d'aide ou d'action sociale ou de logement, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner les droits de l'intéressé, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction. Au vu de ces éléments, il lui appartient d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision, en fixant alors lui-même tout ou partie des droits de l'intéressé et en le renvoyant, au besoin, devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation pour le surplus, sur la base des motifs de son jugement.

5. Aux termes de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation : " () les logements () sont attribués prioritairement aux catégories de personnes suivantes : / () k) Personnes dépourvues de logement, y compris celles qui sont hébergées par des tiers ; / l) Personnes menacées d'expulsion sans relogement () / () pour la commune de Paris, la convention d'attribution () et les accords collectifs () déterminent les conditions dans lesquelles les critères de priorité prévus au présent article sont pris en compte dans les procédures de désignation des candidats et d'attribution des logements sociaux. () ". En vertu du onzième alinéa de l'article L. 441-1-6 du même code, si la convention d'attribution " est agréée par le représentant de l'Etat dans le département, cette convention se substitue à l'accord collectif prévu à l'article L. 441-1-1 et à la convention mentionnée à l'article 8 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 () sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale auxquels le même article 8 est applicable et, sur le territoire où il s'applique, à l'accord collectif départemental prévu à l'article L. 441-1-2 ". Enfin, aux termes de l'article L. 441-1-5 du code : " Les établissements publics de coopération intercommunale (), la commune de Paris et les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris créent () une conférence du logement (). Cette conférence adopte, en tenant compte () des critères de priorité mentionnés à l'article L. 441-1, ainsi que de l'objectif de la mixité sociale des villes et des quartiers, des orientations concernant les attributions de logements () ".

6. La convention parisienne d'attribution prévue par l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation a été signée le 1er septembre 2021, notamment par le préfet de Paris, préfet de la région d'Île-de-France, qui lui a ainsi donné l'agrément requis par l'article L. 441-1-6 du même code, et est entrée en vigueur suite à sa publication régulière au bulletin officiel de la ville de Paris du 6 mai 2022. Son article 2 crée un dispositif " accompagner et reloger les publics prioritaires " (ARPP). En vertu de l'article 2.2.1, l'objet de ce dispositif est d'apporter une solution de relogement dans les meilleurs délais aux ménages " confrontés aux difficultés sociales et de logement les plus aiguës ", que la conférence du logement a identifiés comme correspondant notamment à " ceux à faibles ressources nécessitant un relogement urgent et rencontrant des difficultés sociales, familiales, professionnelles ou de santé sérieuses, et/ou pour lesquels le relogement conforme un processus d'insertion, notamment des demandeurs appartenant au premier quartile ". Les caractéristiques de ces ménages sont précisées dans le règlement intérieur du dispositif, qui prend la forme d'un guide pratique.

7. En vertu du paragraphe 2.2 de ce-dernier, dans sa rédaction en vigueur, les ménages qui sont susceptibles d'être éligibles au dispositif ARPP sont notamment ceux pour lesquels il existe une urgence à les reloger, ce qui est en particulier le cas de ceux qui " font l'objet d'une procédure d'expulsion dès lors qu'un jugement a prononcé la résiliation du bail ou si la clause résolutoire pour non-respect des délais de paiement fixés par le juge est acquise ".

8. Il résulte de l'instruction que M. C a résidé dans un studio situé dans le 3ème arrondissement de Paris appartenant au père de son filleul sous couvert d'un contrat de prêt d'usage valable du 9 juillet 2020 au 31 mai 2021, qui n'a pas été reconduit. Ayant continué à occuper, sans droit ni titre, le bien postérieurement à cette date, le propriétaire a saisi la vice-présidente du pôle civil de proximité du tribunal judiciaire, laquelle, par une ordonnance du 6 décembre 2021, a prononcé son expulsion et l'a condamné au versement d'une indemnité d'occupation mensuelle de 600 euros courant rétroactivement à compter du 1er juin 2021. Par une décision du 12 janvier 2023, le préfet de police a accepté, à la demande du propriétaire du bien, de prêter le concours de la force publique pour mettre à exécution le jugement d'expulsion. Il suit de là que M. C remplissait les conditions prévues par le paragraphe 2.2 du guide pratique pris pour l'application de la convention parisienne d'attribution, sans qu'ai d'incidence à cet égard, eu égard à l'objet du texte, le fait que le jugement d'expulsion ait fait suite à une occupation sans droit ni titre consécutive à l'expiration d'un contrat de prêt d'usage et non à l'expiration d'un bail locatif ou à l'absence de règlement des loyers dus au titre d'un tel bail. Le requérant, dont il n'est pas contesté qu'il en remplit par ailleurs les autres conditions, est par conséquent en droit de soutenir qu'il est éligible au dispositif ARPP de la ville de Paris.

9. Il résulte de ce qui précède que l'intéressé est fondé à demander l'annulation de la décision du 6 janvier 2023 de la commission du dispositif ARPP de la ville de Paris. Il s'ensuit qu'il appartiendra dès lors à cette dernière de le reconnaître éligible à ce dispositif.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 6 janvier 2023 de la commission du dispositif " accompagner et reloger les publics prioritaires " de la ville de Paris est annulée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et à la ville de Paris.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mai 2024.

Le magistrat désigné,

A. Rezard

Le greffier,

A. Lemieux

La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2310767/6-1