Suspension of Implied Rejection of Social Housing Request Denied Due to Lack of Procedural Compliance

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2023, M. B A, représenté par Me Kwemo, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'ordonner la suspension de l'exécution la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant six semaines par la commission de médiation de Seine-et-Marne sur le recours dont il a saisi cette commission le 3 juillet 2023, au titre du III de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, en vue d'être accueilli dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale ;

3°) d'enjoindre à la commission de médiation de Seine-et-Marne de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à Me Kwemo au titre du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-le code de la construction et de l'habitation ;

-le code des relations entre le public et l'administration ;

-la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

-le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Zanella, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " En vertu des dispositions de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction contradictoire ni audience publique lorsque la demande dont il est saisi ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de cette demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. M. A a formé le 3 juillet 2023, au titre du III de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, un recours en vue d'être accueilli dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale. Sa requête tend, à titre principal, à la suspension de l'exécution, sur le fondement des dispositions, citées au point précédent, de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant six semaines sur ce recours par la commission de médiation de Seine-et-Marne.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

3. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de l'instance, M. A s'est vu accorder l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 décembre 2023. Sa demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle est, par suite, devenue sans objet.

Sur le surplus des conclusions de la requête :

4. D'une part, aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande []. "

5. D'autre part, aux termes du III de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " La commission de médiation peut également être saisie, sans condition de délai, par toute personne qui, sollicitant l'accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande []. " Aux termes du premier alinéa de l'article R. 441-14 du même code : " La commission est saisie par le demandeur dans les conditions prévues au II ou au III de l'article L. 441-2-3. La demande, réalisée au moyen d'un formulaire répondant aux caractéristiques arrêtées par le ministre chargé du logement et signée par le demandeur, précise l'objet et le motif du recours, ainsi que les conditions actuelles de logement ou d'hébergement du demandeur. Elle comporte, selon le cas, la mention soit de la demande de logement social déjà enregistrée assortie du numéro unique d'enregistrement attribué au demandeur, sauf justification particulière, soit de la ou des demandes d'hébergement effectuées antérieurement. Le demandeur fournit, en outre, toutes pièces justificatives de sa situation []. " Aux termes du premier alinéa de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure d'hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département ou en Ile-de-France dans la région. "

6. À l'appui de ses conclusions à fin de suspension, M. A fait valoir que la décision en litige n'est pas motivée et qu'elle est entachée d'une erreur d'appréciation, dès lors qu'il a effectué les démarches préalables requises avant de saisir la commission de médiation de Seine-et-Marne en essayant pendant plusieurs mois de contacter le service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO) en vue d'obtenir une solution d'hébergement et qu'il vit dans la rue. Toutefois, il n'établit pas, ni même n'allègue, avoir vainement demandé la communication des motifs de cette décision. Il ne produit par ailleurs aucune pièce de nature à établir la réalité des démarches qu'il prétend avoir précédemment effectuées. Dans ces conditions, il apparaît manifeste que les deux moyens dont il fait état ne sont pas propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de ladite décision.

7. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter les conclusions présentées par M. A au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, ainsi que, par conséquent, les conclusions accessoires aux fins d'injonction et d'astreinte dont elles sont assorties et les conclusions du requérant relatives aux frais liés au litige, suivant la procédure prévue à l'article L. 522-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er :Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle de M. A.

Article 2 : Les conclusions de la requête de M. A sont rejetées pour le surplus.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et Me Kwemo.

Fait à Melun, le 6 mai 2024.

Le juge des référés,

Signé : P. ZANELLA

La République mande et ordonne préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier/La greffière,