Port Authority Withdrawal of Evacuation Request and Cost Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA public establishment managing a river-sea port sought an urgent order to evacuate a specific vessel illegally moored at its dock, based on Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code. However, the applicant subsequently filed a formal notice of withdrawal regarding the request for evacuation under Article L. 521-3, leading the court to formally acknowledge this withdrawal and reject the remaining claims, including the request for legal costs, as the applicant did not establish employing a lawyer.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Port Authority Withdrawal of Evacuation Request and Cost Denial: 521-3 of the Administrative Justice Code. However, the applicant subsequently filed a formal notice of withdrawal regarding the request for evacuation under Article L. 521-3, leading the court to formally acknowledge this withdrawal and reject the remaining claims, including the request for legal costs, as the applicant did not establish employing a lawyer.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court granted the request to acknowledge the withdrawal of conclusions based on this article.
The court acknowledged the withdrawal of the conclusions originally based on this article concerning the evacuation order.
The court rejected the conclusions seeking costs under this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2023, l'établissement public Grand port fluvio-maritime de l'axe de Seine demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'ordonner l'évacuation, sans délai, du bateau " Kerguelen " immatriculé P 14548 F appartenant à M. A B stationné sans droit ni titre sur le quai de l'ile du Bac au port de Conflans-Sainte-Honorine ;
2°) de mettre à la charge de M. A B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée à M. B qui n'a pas présenté d'observation.
Par un acte, enregistré le 11 janvier 2024, l'établissement public Grand port fluvio-maritime de l'axe de Seine déclare se désister de ses seules conclusions tendant à ce que soit ordonnée l'évacuation, sans délai, du bateau " Kerguelen " immatriculé P 14548 F appartenant à M. B.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Rollet-Perraud, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
2. Par un acte, enregistré le 11 janvier 2024, l'établissement public Grand port fluvio-maritime de l'axe de Seine déclare se désister purement et simplement de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, tout en maintenant celles présentées au titre de l'article L. 761-1 de ce code. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B le versement à l'établissement public Grand port fluvio-maritime de l'axe de Seine qui n'établit pas avoir eu recours aux services d'un avocat d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions présentées par l'établissement public Grand port fluvio-maritime de l'axe de Seine sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de l'établissement public Grand port fluvio-maritime de l'axe de Seine est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'établissement public Grand port fluvio-maritime de l'axe de Seine et à M. A B.
Fait à Versailles, le 15 janvier 2024.
La juge des référés,
signé
C. Rollet-Perraud
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.