Annulment of Implicit Rejection of Short-Stay Visa Refusal Based on Public Order Threat

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 juillet 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision de rejet née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours préalable, réceptionné le 3 avril 2023, formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Oran (Algérie) rejetant sa demande de visa d'entrée et de court séjour ;

Il soutient que la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qui concerne la menace à l'ordre public.

La requête a été transmise au ministre de l'intérieur et des outre-mer qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par ordonnance du 12 octobre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 23 novembre 2023.

M. B a produit un mémoire complémentaire, enregistré le 20 mai 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Ravaut a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant algérien, demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours réceptionné le 3 avril 2023 formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Oran lui refusant un visa de court séjour.

2. Si le demandeur a été averti par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France que, dans le cas où l'absence de réponse expresse de la commission dans un délai de deux mois ferait naître une décision implicite de rejet de son recours, celui-ci serait réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision de refus de visa contestée, la décision implicite de la commission doit être regardée comme s'étant effectivement approprié ces motifs. En l'espèce, l'accusé de réception du recours formé contre la décision de refus de visa opposée à M. B comporte cette mention. La décision implicite de la commission doit donc être regardée comme s'étant approprié le motif opposé par l'autorité consulaire française à Oran, à savoir qu'un ou plusieurs Etats membres estiment qu'il représente une menace pour l'ordre public.

3. Aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée n'excédant pas trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de court séjour, dans les conditions prévues à l'article 6 du règlement 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016. / Les demandes de visa de court séjour sont déposées et instruites dans les conditions prévues par les chapitres II et III du titre III du règlement n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas. ". Aux termes de l'article 32 du même règlement dispose : " 1. Sans préjudice de l'article 25, paragraphe 1, le visa est refusé : a) si le demandeur : () vi) est considéré comme constituant une menace pour l'ordre public, la sécurité intérieure ou la santé publique, au sens de l'article 2, point 19, du code frontières Schengen, ou pour les relations internationales de l'un des États membres. () ".

4. En l'absence de défense, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B, qui a déjà bénéficié de visas Schengen entre 2016 et 2019 et d'une carte de résident valable jusqu'au 29 janvier 2022, constituerait une menace pour l'ordre public. Par suite, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a commis une erreur manifeste d'appréciation.

5. Il résulte de tout ce qui précède que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision contestée.

D É C I D E :

Article 1er : La décision de rejet née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours réceptionné le 3 avril 2023 contre la décision de l'autorité consulaire française à Oran est annulée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 24 mai 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Douet, présidente,

M. Ravaut, conseiller,

Mme Fessard, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juin 2024.

Le rapporteur,

C. RAVAUT

La présidente,

H. DOUET

La greffière,

A.-L. LE GOUALLEC

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,