Asylum Seeker Challenges Expulsion Order Based on Uncommunicated Asylum Closure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an administrative order compelling him to leave French territory without delay, specifying a country of return and imposing a two-year re-entry ban, asserting he was protected by an ongoing asylum application since 2019. The court granted the individual provisional legal aid and annulled the prefect's order, reasoning that although official records showed a decision to close his asylum application in July 2023, the provided documentation did not confirm notification of this decision to the applicant, meaning his right to remain in France had not legally ceased at the time the expulsion order was issued, thus rendering the prefect's decision legally flawed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 2, Article L. 541-1 du même code, Article L. 542-1 du même code, Article L. 542-2 du même code, Article L. 531-40 du même code; Asylum Seeker Challenges Expulsion Order Based on Uncommunicated Asylum Closure: The court granted the individual provisional legal aid and annulled the prefect's order, reasoning that although official records showed a decision to close his asylum application in July 2023, the provided documentation did not confirm notification of this decision to the applicant, meaning his right to remain in France had not legally ceased at the time the expulsion order was issued, thus rendering the prefect's decision legally flawed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the operative order annulling the prefect's decision regarding expulsion, departure deadline, destination, and re-entry ban.
This article, defining grounds for expulsion, was used implicitly as the legal basis for the annulment order in Article 2, given the findings in paragraph 4 regarding the applicant's right to stay.
This article establishes the right to stay for asylum seekers, which supported the finding that the administrative decision was flawed.
This article concerns when the right to stay ends after an OFPRA decision, which was central to determining the unlawfulness of the expulsion.
This article, concerning exceptions to the end of the right to stay, was cited in the reasoning leading to the annulment.
This article on reopening asylum cases was cited to support the conclusion that the applicant's right to stay had not legally ended.
These articles form the basis for granting provisional legal aid in Article 1.
This article orders the granting of provisional legal aid to the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2021, M. A B, représenté par Me Sabbah, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter quitter le territoire français, sans délai, a fixé le pays de de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire national pour une durée de deux ans.
Il soutient qu'il ne peut faire l'objet d'une mesure d'éloignement dès lors qu'il a effectué une demande d'asile en cours d'examen depuis 2019, renouvelé en 2020 et 2021, les services de la préfecture étant en possession des justificatifs qu'il a égarés.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 décembre 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Sarac-Deleigne pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience :
- le rapport de Mme Sarac-Deleigne, magistrate désignée,
- les observations de Me Sabbah, représentant B, qui indique ne pas disposer d'éléments complémentaires faute de n'avoir pu rencontrer M. B avant l'audience et conclut, en outre, à ce que l'intéressé soit admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Le préfet des Bouches-du-Rhône n'était ni présent ni représenté.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, ressortissant algérien né le 31 janvier 1991, est entré irrégulièrement en France en novembre 2019 selon ses déclarations. Il a été interpellé le 13 novembre 2023 et placé en rétention judiciaire. Par un arrêté du 14 novembre 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée deux ans. M. B demande l'annulation de cet arrêté.
Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :
2. En vertu des articles 12 et 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'admission à l'aide juridictionnelle est prononcée par un bureau d'aide juridictionnelle ou, en cas d'urgence et à titre provisoire, par le président de ce bureau, par la juridiction compétente ou par son président. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. B de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.
Sur les conclusions aux fins d'annulation :
3. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : ()/ 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° () ".
Aux termes de l'article L. 541-1 du même code : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. " et aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. ".
Selon l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : / () e) une décision de clôture prise en application des articles L. 531-37 ou L. 531-38 ; l'étranger qui obtient la réouverture de son dossier en application de l'article L. 531-40 bénéficie à nouveau du droit de se maintenir sur le territoire français. () ". Aux termes de l'article L. 531-40 du même code : " Si, dans un délai inférieur à neuf mois à compter de la décision de clôture prise en application des articles L. 531-37 ou L. 531-38, le demandeur d'asile sollicite la réouverture de son dossier ou présente une nouvelle demande, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rouvre le dossier et reprend l'examen de la demande au stade auquel il avait été interrompu.
Le dépôt par le demandeur d'une demande de réouverture de son dossier est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours devant les juridictions administratives de droit commun, à peine d'irrecevabilité de ce recours. /. Le dossier d'un demandeur ne peut être rouvert qu'une seule fois en application du premier alinéa. /. Passé le délai de neuf mois, la décision de clôture est définitive et la nouvelle demande est considérée comme une demande de réexamen. "
4. Il ressort de la fiche extraite de la base de données TelemOfpra, versée au dossier par le préfet des Bouches-du-Rhône et qui fait foi jusqu'à la preuve du contraire, que la demande d'asile du requérant enregistrée le 10 juillet 2023 a fait l'objet d'une décision de clôture de l'OFPRA le même jour. Toutefois, cet extrait ne comporte aucune indication sur la notification de cette décision à M. B, lequel a indiqué lors de son audition par les services de police avoir déposé une demande d'asile et n'avoir reçu aucune réponse à cette demande. Par suite, le requérant, qui bénéficiait du droit de se maintenir sur le territoire national jusqu'à la notification de la décision de l'OFPRA, est fondé à soutenir que le préfet a entaché sa décision d'une erreur de droit et à en demander pour ce motif son annulation.
5. Il résulte de ce qui précède que M. B est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 14 novembre 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français et par voie de conséquence les décisions lui refusant un délai de départ volontaire, fixant le pays à destination duquel il sera reconduit d'office et lui faisant interdiction de retour sur le territoire pour une durée de deux ans.
D É C I D E :
Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : L'arrêté du 14 novembre 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a fait obligation à M. B de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire national pour une durée de deux ans est annulé.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des Bouches-du-Rhône.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 26 décembre 2023.
La magistrate désignée,
Signé
B. Sarac-DeleigneLe greffier,
Signé
T. Marcon
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier
N°2310747