Moroccan National v. Visa Appeal Commission (Long-Stay Work Visa Refusal)

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 juillet 2023, M. C A B, représenté par Me Medjnah, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite née le 3 juin 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 13 mars 2023 de l'autorité consulaire française à Casablanca (Maroc) lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de travailleur salarié ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer le visa sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer la demande de visa dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle méconnaît les dispositions de l'article L. 5221-2 du code du travail ;

- elle procède d'appréciations manifestement erronées tant du risque de détournement de l'objet du visa que des informations communiquées pour justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 avril 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Revéreau a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, A B, ressortissant marocain, a sollicité la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de travailleur salarié auprès de l'autorité consulaire française à Casablanca (Maroc). Par une décision du 13 mars 2023, cette autorité a refusé de délivrer le visa demandé. Par une décision implicite née le 3 juin 2023, dont il demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est chargée d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de long séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. (). ". Aux termes de l'article D. 312-8-1 du même code : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée. L'administration en informe le demandeur dans l'accusé de réception de son recours ".

3. En application des dispositions précitées de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, si le recours administratif préalable obligatoire formé contre une décision de refus d'une demande de visa fait l'objet d'une décision implicite de rejet, cette décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, qui se substitue à celle de l'autorité consulaire, doit être regardée comme s'étant approprié les motifs retenu par cette autorité, tirés en l'espèce de ce que, d'une part, les informations communiquées par le demandeur pour justifier l'objet et les conditions du séjour sont incomplètes et/ou non fiables et, d'autre part, du risque de détournement par l'intéressé de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France ou pour y exercer des activités illicites.

4. Aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de long séjour dont la durée de validité ne peut être supérieure à un an. / Ce visa peut autoriser un séjour de plus de trois mois à caractère familial, en qualité de visiteur, d'étudiant, de stagiaire ou au titre d'une activité professionnelle, et plus généralement tout type de séjour d'une durée supérieure à trois mois conférant à son titulaire les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 421-9 à L. 421-11 et L. 421-13 à L. 421-24. ". En outre, aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail ".

5. En premier lieu, la circonstance qu'un travailleur étranger dispose d'un contrat de travail visé par la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) ou d'une autorisation de travail délivrée en application des dispositions précitées de l'article L. 5221-2 du code du travail, ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente refuse de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France en se fondant, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, sur tout motif d'intérêt général. Constitue de tels motifs l'absence de justification sur l'objet et les conditions du séjour envisagé ainsi que le risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France ou pour y mener des activités illicites. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté.

6. En second lieu, il ressort des pièces du dossier que le ministre de l'intérieur et des outre- mer a accordé le 29 avril 2022 à la société Transport Yasmine, située à Yzeure (03), une autorisation de travail pour le recrutement de M. A B en qualité de chauffeur de poids lourds, en contrat à durée indéterminée à compter d'une date prévisionnelle fixée au 1er juin 2022. Toutefois, en se bornant à produire la copie d'un permis de conduire obtenu au Maroc, l'autorisant à conduire des véhicules de type poids lourd, ainsi qu'une attestation de travail en qualité de livreur durant une période de onze mois, qui n'est assortie d'aucune autre pièce, tel qu'un contrat de travail ou des bulletins de salaire, M. A B, titulaire d'un baccalauréat scientifique et qui a commencé des études universitaires en sciences économiques et gestion, ne justifie pas disposer d'un profil professionnel en adéquation avec l'emploi projeté. Dans ces conditions, alors même que le requérant dispose d'une autorisation de travail et justifie d'un projet de contrat de travail, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, en rejetant le recours dirigé contre la décision consulaire en raison du risque de détournement par M. A B de l'objet du visa demandé à des fins migratoires, n'a pas commis d'erreur d'appréciation. Il résulte par ailleurs de l'instruction que la commission de recours aurait pris la même décision en se fondant sur ce seul motif, qui suffisait à fonder la décision attaquée.

7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A B doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles à fin d'injonction et d'astreinte, et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 21 mai 2024, à laquelle siégeaient :

M. Besse, président,

Mme Roncière, première conseillère,

M. Revéreau, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juin 2024.

Le rapporteur,

P. REVEREAU

Le président,

P. BESSE

La greffière,

S. FOURNIER

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,