Withdrawal of Entry Ban Annulment Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national sought the annulment of a decision imposing a 36-month entry ban following an apprehension for violence, challenging its validity based on alleged lack of competence, insufficient reasoning, and violation of Article 8 of the European Convention on Human Rights, but during the hearing, the applicant formally and unconditionally withdrew their claim, leading the court to simply acknowledge the withdrawal of proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 776-13-3 du code de justice administrative, Article 2; Withdrawal of Entry Ban Annulment Proceedings: M. B A, ressortissant éthiopien né en 1996, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai par un arrêté du 28 septembre 2023 qui lui a été notifié le jour-même. Interpellé le 9 octobre 2023 pour des faits de violence, il a fait l'objet, par arrêté du préfet de police du 10 octobre 2023 dont il demande l'annulation, d'une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 36 mois.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article dictates the notification procedure for the judgment, following the decision to record the withdrawal of the action.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 15 décembre 2023, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Versailles la requête de M. A, enregistrée le 12 octobre 2023.
Par une requête enregistrée le 29 décembre 2023, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 10 octobre 2023 par laquelle le préfet de police lui a interdit de retourner sur le territoire national pour une durée de 36 mois ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de réexaminer son dossier, dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai d'une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil renonce à la part contributive de l'Etat.
Il soutient que :
S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- elle est signée d'une autorité incompétente ;
- elle est insuffisamment motivée ; elle a été prise sans examen de sa situation personnelle ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
S'agissant de la décision refusant un délai de départ volontaire :
- elle est signée d'une autorité incompétente ;
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :
- elle est signée d'une autorité incompétente ;
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Par un mémoire en défense, enregistrée le 23 février 2024, le préfet de police, représenté par Me Xavier Termeau, conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Fejérdy, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application des dispositions de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 15 avril 2024 qui s'est tenue en présence de Mme Amegee, greffière d'audience :
- le rapport de Mme Fejérdy ;
- les observations de M. A, assisté de Mme C, interprète en langue tigrinia, et représenté par Me Sidibé, qui déclare se désister de l'instance ;
- le préfet de police n'étant ni présent, ni représenté.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. B A, ressortissant éthiopien né en 1996, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai par un arrêté du 28 septembre 2023 qui lui a été notifié le jour-même. Interpellé le 9 octobre 2023 pour des faits de violence, il a fait l'objet, par arrêté du préfet de police du 10 octobre 2023 dont il demande l'annulation, d'une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 36 mois.
2. A l'audience, M. A a déclaré se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er: Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A et au préfet de police.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 avril 2024.
La magistrate désignée,
signé
B. Fejérdy
La greffière,
signé
E. Amegee
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.