Challenging Refusal to Renew Trader Residency Certificate Based on Incorrect Legal Criteria

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces, enregistrées les 6 décembre 2023 et 12 février 2024, M. A B, représenté par Me Sadoun, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2023 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande de renouvellement d'un certificat de résidence algérien " commerçant ", lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pendant un an ;

2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention " commerçant " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet du Nord de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation d'exercer une activité professionnelle non salariée ;

4°) d'enjoindre au préfet du Nord de supprimer son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne la décision portant refus de renouvellement d'un certificat de résidence algérien " commerçant " :

- il n'est pas établi que la décision contestée ait été signée par une personne qui était compétente pour ce faire ;

- elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet du Nord a instruit sa demande de certificat de résidence algérien portant la mention " commerçant " comme une demande de certificat de résidence algérien portant la mention " visiteur " ;

- elle est entachée d'une erreur de droit, d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il justifie de la réalité de son activité commerciale ; le préfet du Nord a ajouté des conditions à celles fixées par les stipulations de l'article 5 et du c) de l'article 7 de l'accord franco-algérien ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- il n'est pas établi que la décision contestée ait été signée par une personne qui était compétente pour ce faire ;

- il excipe, à l'encontre de cette décision, de l'illégalité de la décision portant refus de renouvellement d'un certificat de résidence algérien ;

- elle est entachée d'une erreur de droit, d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

- il n'est pas établi que la décision contestée ait été signée par une personne qui était compétente pour ce faire ;

- il excipe, à l'encontre de cette décision, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 23 janvier et 12 février 2024, non communiqué, le préfet du Nord, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le rapport de M. Lemée a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, né le 13 août 1994 à Isser (Algérie), de nationalité algérienne, est entré en France le 6 octobre 2017 sous couvert d'un visa de type D portant la mention " étudiant ". Il a d'abord bénéficié de certificats de résidence algérien portant la mention " étudiant " du 5 novembre 2017 au 4 novembre 2019, puis de certificats de résidence algérien portant la mention " commerçant " du 17 décembre 2019 au 16 décembre 2021. Le 14 mars 2022, M. B a sollicité du préfet du Nord le renouvellement de son certificat de résidence algérien ou la délivrance d'un certificat de résidence algérien de dix ans. Par un arrêté du 8 septembre 2023, dont il demande l'annulation, le préfet du Nord a rejeté sa demande de renouvellement d'un certificat de résidence algérien " commerçant ", lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pendant un an.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " Les ressortissants algériens s'établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que salariée reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur justification, selon le cas, qu'ils sont inscrits au registre du commerce ou au registre des métiers ou à un ordre professionnel, un certificat de résidence dans les conditions fixées aux articles 7 et 7 bis ". Aux termes de l'article 7 de cet accord : " Les dispositions du présent article () fixent les conditions de délivrance du certificat de résidence aux ressortissants algériens () a) Les ressortissants algériens qui justifient de moyens d'existence suffisants et qui prennent l'engagement de n'exercer, en France, aucune activité professionnelle soumise à autorisation reçoivent après le contrôle médical d'usage un certificat valable un an renouvelable et portant la mention " visiteur " ; () c) Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle soumise à autorisation reçoivent, s'ils justifient l'avoir obtenue, un certificat de résidence valable un an renouvelable et portant la mention de cette activité ; () ".

3. Si l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régit de manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et à y exercer une activité professionnelle, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que soient appliqués aux ressortissants algériens les textes de portée générale relatifs à l'exercice, par toute personne, de l'activité professionnelle envisagée. En revanche, cette circonstance fait obstacle à ce que la condition de la viabilité économique, celle des moyens d'existence suffisants, et celle de l'adéquation des compétences, qui ne sont pas prévues pour la délivrance d'un certificat de résidence portant la mention " commerçant " et qui ne relèvent pas de textes de portée générale relatifs à l'exercice par toute personne d'une activité professionnelle, leur soient opposées. L'autorité administrative, saisie par un ressortissant algérien d'une demande de renouvellement d'un certificat de résidence en qualité de commerçant, peut cependant, dans tous les cas, vérifier le caractère effectif de l'activité commerciale du demandeur et, dans le cas où ce caractère n'apparaît pas établi, refuser de l'admettre au séjour.

4. Pour refuser de renouveler le certificat de résidence algérien de M. B, le préfet du Nord a considéré que l'intéressé ne justifie ni du fait qu'il en tirerait des moyens d'existence suffisants pour subvenir à ses besoins et que cette activité est manifestement en inadéquation avec les études poursuivies par lui sur le territoire français en se fondant sur les stipulations précitées du a) de l'article 7 de l'accord franco-algérien. Toutefois, ainsi qu'il a été dit au point précédent, le préfet du Nord ne pouvait refuser de renouveler le certificat de résidence algérien de l'intéressé pour ces motifs, alors que sa demande de délivrance d'un certificat de résidence algérien était fondée sur les stipulations précitées du c) de l'article 7 de l'accord franco-algérien. Dès lors, en refusant de renouveler le certificat de résidence algérien de M. B, le préfet du Nord a entaché sa décision d'une erreur de droit.

5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision portant refus de renouvellement d'un certificat de résidence algérien " commerçant " doit être annulée ainsi que, par voie de conséquence, la décision portant obligation de quitter le territoire français, la décision fixant le délai de départ volontaire, la décision fixant le pays de destination et la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :

6. En premier lieu, le présent jugement implique nécessairement mais uniquement qu'il soit enjoint au préfet du Nord de procéder au réexamen de la demande de renouvellement de certificat de résidence algérien portant la mention " commerçant " présentée par M. B. Il y a lieu de fixer au préfet du Nord pour ce faire un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

7. En second lieu, il y a lieu d'enjoindre au préfet de supprimer, en tant que de besoin, le signalement de M. B aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.

Sur les frais liés au litige :

8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à M. B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L'arrêté du 8 septembre 2023 du préfet du Nord portant refus de renouvellement d'un certificat de résidence algérien " commerçant ", obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pendant un an est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Nord de procéder au réexamen de la demande présentée par M. B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et, en tant que de besoin, de supprimer son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.

Article 3 : L'Etat versera à M. B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet du Nord.

Copie en sera transmise pour information au ministre de l'intérieur et des Outre-mer.

Délibéré après l'audience du 21 mai 2024, à laquelle siégeaient :

M. Fabre, président,

Mme Monteil, première conseillère,

M. Lemée, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juin 2024.

Le rapporteur,

Signé

M. LEMÉE

Le président,

Signé

X. FABRE

Le greffier,

Signé

A. DEWIÈRE

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,