Provisional Expert Allowance and Extension of Report Deadline
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe President of the Administrative Tribunal, delegated to the First Vice-President, considered a request for a provisional allocation to the court-appointed expert based on Article R.621-12 of the Code of Administrative Justice. The court noted the existence of the expert report and exercised its power to grant the expert a provisional allowance of 15,000 euros, which it ordered to be paid directly by the community of communes, consistent with the general principle of charging the requesting party unless equity dictates otherwise, while also extending the deadline for the expert's final report to December 31, 2025.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R.621-12 du code de justice administrative, Article R.621-12-1 du code de justice administrative; Provisional Expert Allowance and Extension of Report Deadline: The court noted the existence of the expert report and exercised its power to grant the expert a provisional allowance of 15,000 euros, which it ordered to be paid directly by the community of communes, consistent with the general principle of charging the requesting party unless equity dictates otherwise, while also extending the deadline for the expert's final report to December 31, 2025.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provides the legal basis for granting the expert a provisional allowance.
Cited in the introductory section, although its specific application is not detailed in the operative orders, it is listed among the provisions considered.
Texte complet
Vu les autres pièces du dossier, notamment la note d'expertise n°1 (compte-rendu de la réunion d'expertise du 18 février 2025).
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R.621-12 et R.621-12-1.
Le président du tribunal administratif a délégué à Mme C, première vice-présidente, les attributions conférées au chef de juridiction par les dispositions du titre II du livre VI et du titre VI du livre VII du code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R.621-12 du code de justice administrative : " Le président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux peut, soit au début de l'expertise, soit au cours de l'expertise ou après le dépôt du rapport et jusqu'à l'intervention du jugement sur le fond, accorder aux experts et aux sapiteurs, sur leur demande, une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de leurs honoraires et débours. / Il précise la ou les parties qui devront verser ces allocations. Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, cette allocation provisionnelle est, en principe, mise à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d'expertise. Toutefois, pour des raisons d'équité, elle peut être mise à la charge d'une autre partie ou partagée entre les parties. La décision ne peut faire l'objet d'aucun recours. ".
2. Il résulte de l'instruction qu'une allocation provisionnelle peut être versée à l'expert. Cette allocation, dont le montant est fixé à 15 000 euros est mise à la charge de la communauté de communes Anjou Loir et Sarthe.
ORDONNE :
Article 1er : Il est accordé à M. A B, expert, une allocation provisionnelle de 15 000 euros à valoir sur le montant des honoraires et débours devant être ultérieurement taxés.
Article 2 : Cette allocation provisionnelle sera versée directement à l'expert par la communauté de communes Anjou Loir et Sarthe.
Article 3 : La date de dépôt du rapport de l'expert est reportée au 31 décembre 2025.
Fait à Nantes, le 11 mars 2025.
Par délégation du Président,
La première Vice-Présidente,
F. C
N°231073