Judicial Review of Implicit Refusal to Reinstate Material Reception Conditions Due to Lack of Motivation

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 12 mai 2023 et 8 mars 2024, M. B A, représenté par Me de Seze, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de rétablir ses conditions matérielles d'accueil ;

2°) d'enjoindre à l'OFII de rétablir ses conditions matérielles d'accueil à compter de leur cessation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision n'est pas motivée ;

- la décision est entachée d'un défaut d'examen sérieux sur sa situation personnelle ;

- elle est entachée d'un vice de procédure en ce qu'elle n'a pas été précédée de l'entretien de vulnérabilité prévu à l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- l'OFII ne démontre pas que l'agent ayant mené cet entretien a reçu la formation spécifique requise ;

- la décision est illégale du fait de l'illégalité du questionnaire d'évaluation annexé à l'arrêté du 23 octobre 2015 relatif au questionnaire de détection des vulnérabilités des demandeurs d'asile ;

- la décision est entachée d'une erreur de droit, le fait de revenir en France afin d'y demander l'asile après avoir fait l'objet d'un transfert ne figurant pas parmi les cas mentionnés à l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la décision est entachée d'une erreur dans l'appréciation de la modulation de la sanction dès lors que la décision ne comporte aucune motivation sur le choix opéré entre une limitation et un retrait des conditions matérielles d'accueil ;

- l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile ne l'a pas pris en charge et n'a pas examiné sa demande.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2024, l'OFII conclut au rejet de la requête en soutenant que les moyens invoqués pour M. A ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 11 mars 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 26 mars 2024.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 octobre 2023.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de M. Rebellato, rapporteur.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant afghan né le 26 juin 1996, a présenté une demande d'asile en France au cours de l'année 2021 et a été placé en procédure dite Dublin le 24 août 2022. Le 15 novembre 2021, il a été transféré en Slovénie, Etat membre responsable de sa demande d'asile. Il est ensuite revenu en France et a de nouveau présenté une demande d'asile auprès des services de la préfecture de police, laquelle a été enregistrée en procédure accélérée, le 24 août 2022. Par un courriel du 13 février 2023, il a demandé à l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, puis par courriel du 21 avril 2023. Par la présente requête, il demande l'annulation de la décision implicite par laquelle l'OFII a rejeté sa demande de rétablissement les conditions matérielles d'accueil.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A a adressé le 13 février 2023 à l'OFII un courriel tendant au rétablissement des conditions matérielles d'accueil à la suite du placement de sa demande d'asile en procédure normale et il est constant qu'aucune réponse n'y a été apportée faisant naître une décision implicite de rejet. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que M. A a sollicité le 21 avril 2023, soit dans le délai de recours contentieux, la communication des motifs de la décision implicite de rejet. Enfin, il n'est pas contesté que l'OFII n'a apporté aucune réponse à cette demande de communication de motifs. Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision implicite de rejet doit être accueilli.

4. Il résulte de ce qui précède que la décision implicite attaquée par laquelle la directrice générale de l'OFII a rejeté la demande de rétablissement des conditions matérielles d'accueil de M. A doit être annulée, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

5. Eu égard au motif d'annulation retenu, l'exécution du présent jugement implique seulement le réexamen de la demande de M. A tendant au rétablissement des conditions matérielles d'accueil. Il y a lieu d'enjoindre à l'OFII d'y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sans qu'il soit besoin de prononcer une quelconque astreinte.

Sur les frais liés au litige :

6. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me de Seze, avocat de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'OFII le versement à Me de Seze de la somme de 1 000 euros.

D É C I D E :

Article 1er : La décision implicite par laquelle la directrice générale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a rejeté la demande de rétablissement des conditions matérielles d'accueil de M. A est annulée.

Article 2 : Il est enjoint à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de réexaminer la demande de M. A tendant au rétablissement des conditions matérielles d'accueil dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir.

Article 3 : L'OFII versera à Me de Seze une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me de Seze renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. B A, à Me de Seze et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Délibéré après l'audience du 4 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Gros, président,

M. Feghouli, premier conseiller,

M. Rebellato, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition du greffe le 26 septembre 2024.

Le rapporteur,

J. REBELLATO

Le président,

L. GROS La greffière,

C. CHAKELIAN

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.