Expert Fee Allocation and Report Deadline Extension in Administrative Tribunal Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA first vice-president, acting on a delegation from the administrative tribunal's president, provisionally granted an expert an allocation of 15,000 euros towards their fees and disbursements, in accordance with Article R.621-12 of the Code of Administrative Justice, ordering that this sum be paid directly by the municipality involved in the case, while simultaneously extending the deadline for the expert to submit their report until December 31, 2025.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R.621-12 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3; Expert Fee Allocation and Report Deadline Extension in Administrative Tribunal Case: Article 1er : Il est accordé à M. A B, expert, une allocation provisionnelle de 15 000 euros à valoir sur le montant des honoraires et débours devant être ultérieurement taxés.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article grants the provisional allowance to the expert, based on the authority derived from the cited procedural rules.
This article specifies which party (the commune de Bouvron) must pay the provisional allowance granted in Article 1.
This article postpones the deadline for the expert report.
This article provides the legal basis for granting the provisional allowance to the expert.
Texte complet
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R.621-12 et R.621-12-1.
Le président du tribunal administratif a délégué à Mme C, première vice-présidente, les attributions conférées au chef de juridiction par les dispositions du titre II du livre VI et du titre VI du livre VII du code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R.621-12 du code de justice administrative : " Le président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux peut, soit au début de l'expertise, soit au cours de l'expertise ou après le dépôt du rapport et jusqu'à l'intervention du jugement sur le fond, accorder aux experts et aux sapiteurs, sur leur demande, une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de leurs honoraires et débours. / Il précise la ou les parties qui devront verser ces allocations. Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, cette allocation provisionnelle est, en principe, mise à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d'expertise. Toutefois, pour des raisons d'équité, elle peut être mise à la charge d'une autre partie ou partagée entre les parties. La décision ne peut faire l'objet d'aucun recours. ".
2. Il résulte de l'instruction qu'une allocation provisionnelle peut être versée à l'expert. Cette allocation, dont le montant est fixé à 15 000 euros est mise à la charge de la commune de Bouvron.
ORDONNE :
Article 1er : Il est accordé à M. A B, expert, une allocation provisionnelle de 15 000 euros à valoir sur le montant des honoraires et débours devant être ultérieurement taxés.
Article 2 : Cette allocation provisionnelle sera versée directement à l'expert par la commune de Bouvron.
Article 3 : La date de dépôt du rapport de l'expert est reportée au 31 décembre 2025.
Fait à Nantes, le 3 avril 2025.
Par délégation du Président,
La première Vice-Présidente,
F. C
N°2310729