Asylum Seeker Certificate Renewal Denial Upheld Despite Pending Reexamination Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Tribunal provisionally granted legal aid to an applicant seeking the annulment of an administrative order that refused to renew his asylum seeker certificate, ordered him to leave the territory, and designated a destination country, arguing that the signatory was incompetent, the order was insufficiently motivated, and the prefect erred in law and judgment because a reexamination request was pending. The court dismissed the challenges, finding that the prefect's delegation to sign the order was validly published, the order was sufficiently motivated, and crucially, based on the applicant's history of two final rejections following initial asylum denials, the applicant had lost the right to remain in France under the applicable law regarding successive reexamination requests, thus validating the prefect's decision to issue the order to leave.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 776-13-3 du code de justice administrative, article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 20 de la loi du 10 juillet 1991, Article 37 de la loi du 10 juillet; Asylum Seeker Certificate Renewal Denial Upheld Despite Pending Reexamination Request: The court dismissed the challenges, finding that the prefect's delegation to sign the order was validly published, the order was sufficiently motivated, and crucially, based on the applicant's history of two final rejections following initial asylum denials, the applicant had lost the right to remain in France under the applicable law regarding successive reexamination requests, thus validating the prefect's decision to issue the order to leave.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAApplied to grant the provisional admission of the applicant to legal aid.
Applied to justify the rejection of the claim seeking the annulment of the prefectural decision, as the right to stay had ceased.
Cited in the request but not explicitly used in the final orders regarding costs, as Article 2 only rejects the remainder of the request.
Cited in the request but not explicitly used in the final orders regarding costs, as Article 2 only rejects the remainder of the request.
This provision is related to costs, but since the request for costs was rejected by the final order (Article 2 rejecting the remainder of the request, which includes costs mentioned in point 4 of the petition), no specific costs provision is applied in the dispositive regarding the payment of costs by the State or the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2023, M. A B, représenté par Me Raymond, demande au tribunal :
1°) d'admettre M. B à l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2023 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de renouveler l'attestation de demande d'asile de M. B, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office ;
3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, au besoin sous astreinte ;
4°) de condamner l'Etat à verser la somme de 2000 euros à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, Me Raymond renonçant à percevoir la part contributive de l'Etat.
Il soutient que :
- il n'est pas établi que le signataire de cet arrêté ait reçu une délégation régulière et que celle-ci ait été publiée ;
- l'arrêté est insuffisamment motivé ;
- le préfet a commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation dans la mesure où une procédure de réexamen a été engagée devant la CNDA le 12 décembre 2023.
La requête a été communiquée au préfet des Yvelines, qui n'a pas produit de mémoire en défense mais a versé des pièces au dossier enregistrées le 9 janvier 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M. Brumeaux pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 1er février 2024 :
- le rapport de M. Brumeaux ;
- les parties n'étant ni présentes, ni représentées.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. A B, ressortissant bangladais, né le 2 mai 1990, est entré sur le territoire français le 30 janvier 2017. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile par une décision du 31 janvier 2020, décision qui a été confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 26 octobre 2020. A la suite d'une demande de réexamen, l'OFPRA a rejeté sa demande d'asile par une décision du 30 mai 2022, confirmée par la CNDA 31 août 2022. Par un arrêté du 12 décembre 2023, le préfet des Yvelines a refusé de renouveler l'attestation de demande d'asile de l'intéressé, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office. M. B demande au tribunal l'annulation de cet arrêté.
Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :
2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dispose : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président (). ". Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
3. En premier lieu, par un arrêté n° 78-2023-09-21-00012 du 21 septembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs n° 78-2023-281 du même jour de la préfecture des Yvelines, M. D C, chef du bureau de l'asile, a reçu délégation du préfet de ce département pour signer l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cet arrêté doit être écarté.
4. En second lieu, l'arrêté en litige vise les textes dont il est fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. B, ainsi que les éléments sur lesquels le préfet s'est fondé pour l'obliger à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et pour fixer le pays de destination. Dès lors, cet arrêté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement des décisions attaquées et permet ainsi au requérant d'en contester utilement le bien-fondé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté doit être écarté.
Sur la légalité interne :
5. En troisième lieu, le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié. Si ce droit implique que l'étranger qui sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié soit, en principe, autorisé à demeurer sur le territoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande, ce droit s'exerce dans les conditions définies par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
6. Aux termes de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : () 2° Lorsque le demandeur : () c) présente une nouvelle demande de réexamen après le rejet définitif d'une première demande de réexamen ".
7. Si le requérant soutient que l'arrêté litigieux est entaché d'une erreur de droit, dès lors qu'une procédure est actuellement pendante devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), il ressort toutefois des pièces du dossier, en particulier de celles versées par le préfet des Yvelines, que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile par une décision du 31 janvier 2020, laquelle a été confirmée par la CNDA le 26 octobre 2020. L'intéressé a présenté une première demande de réexamen de réexamen qui a été jugée irrecevable par l'OFPRA le 30 mai 2022, rejetée au fond le 20 juin 2022, et notifiée le 29 septembre 2022. Une deuxième demande de réexamen a été présentée par le requérant le 12 décembre 2023. Dans ces conditions, en application des dispositions précitées du c) du 2° de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile citées au point précédent, M. B ne bénéficiait plus du droit de se maintenir sur le territoire français et le préfet n'a pas commis une erreur de droit en prenant à son encontre une décision l'obligeant à quitter le territoire français. Pour le même motif il n'a pas non plus entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.
8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. B tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 décembre 2023 du préfet des Yvelines doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées à fins d'injonction et celles relatives aux frais de justice.
D E C I D E :
Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Article 2 : Le surplus de la requête de M. B est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des Yvelines.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 février 2024.
Le magistrat désigné,
Signé
M. Brumeaux Le greffier,
Signé
J. Ileboudo
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.