Beneficiary of International Protection v. State (Travel Document Issuance and Costs)

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2023 sous le n° 2310719, M. B A, représenté par Me Couderc, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la préfète du Rhône lui a refusé la délivrance d'un document de voyage pour bénéficiaire de la protection internationale ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, à titre principal, de lui délivrer à titre temporaire un document de voyage dans un délai de 15 jours ou à titre subsidiaire de réexaminer sa demande de délivrance de document de voyage dans un délai de 15 jours ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 janvier 2024, la préfète du Rhône conclut au non-lieu à statuer dès qu'elle a décidé de délivrer le titre de voyage sollicité lequel est en cours de fabrication.

Par un mémoire enregistré le 2 janvier 2024, M. A, représenté par Me Couderc, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions principales aux fins de suspension et d'injonction et maintient ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Segado, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique tenue en présence de M. Clement, greffier d'audience, a été entendu le rapport de M. Segado.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Postérieurement à l'introduction de la présente requête, la préfète du Rhône a décidé de délivrer à M. A le titre de voyage sollicité. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction de la requête en référé présentée par M. A, ces conclusions étant devenues sans objet.

2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er: Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction de la requête en référé présentée par M. A.

Article 2 : L'Etat versera à M. A une somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon le 4 janvier 2024.

Le juge des référés,

J. Segado

Le greffier,

T. Clément

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,