Mootness of Housing Appeal After Acceptance of Alternative Accommodation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a departmental mediation commission's decision from September 2023, which rejected their amicable appeal for the recognition of their housing application as priority and urgent due to inadequate studio housing for their family, including a young child and a spouse with a history of depression. The administrative tribunal found that the appeal became moot because the litigant subsequently accepted a housing offer in August 2024, signed a lease for an appropriate F4 apartment, and thus no longer had a reason to pursue the annulment of the prior rejection.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 732-1-1 du code de justice administrative, article R. 772-9 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of Housing Appeal After Acceptance of Alternative Accommodation: The administrative tribunal found that the appeal became moot because the litigant subsequently accepted a housing offer in August 2024, signed a lease for an appropriate F4 apartment, and thus no longer had a reason to pursue the annulment of the prior rejection.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders that there is no longer any reason to rule on the application because the object of the request has become moot.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2324470/4-3 du 27 décembre 2023, le magistrat délégué du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Versailles la requête de M. B A en application des articles R. 351-3 et R. 312-1 du code de justice administrative.
Par une requête enregistrée le 27 décembre 2023, M. A demande au tribunal d'annuler la décision du 12 septembre 2023 par laquelle la commission de médiation du département des Yvelines a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.
Il soutient que son logement est inadapté à sa famille, qu'il a une enfant de quatorze mois qui a des difficultés à se déplacer dans le studio et que sa femme, qui a souffert de dépression, ne supporte plus le manque de place.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Silvani, première conseillère, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative, selon la procédure prévue par cet article.
La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Silvani,
- et les observations de M. A qui indique avoir accepté la proposition de logement qui lui a été faite en août 2024 ; il occupe désormais, avec sa femme et sa fille, un appartement de type F4 situé à Meulan-en-Yvelines ; il a rencontré des difficultés pour payer son loyer qui sont en voie de résolution.
La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Par une décision du 12 septembre 2023, dont M. A demande l'annulation, la commission de médiation des Yvelines a rejeté le recours amiable, qu'il a formé le 6 juillet 2023, tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.
2. Il ressort des observations présentées par M. A à l'audience qu'il s'est vu proposer un logement social pour lequel il a signé un bail en août 2024, entraînant la radiation de sa demande de logement social. L'intéressé ne conteste pas que ce logement répond à ses besoins et capacités. Par suite, les conclusions tendant à l'annulation de la décision attaquée ont perdu leur objet en cours d'instance et il n'y a, par conséquent, plus lieu d'y statuer.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.
Copie en sera délivrée au préfet des Yvelines.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mars 2025.
La magistrate désignée,
Signé
C. Silvani
La greffière,
Signé
A. Lloria
La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.