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2310699 Généré par l'IA

Residence Permit Renewal Scheduling Renders Injunction Moot; Legal Costs Awarded

Numéro de cause 2310699
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an order compelling the prefect to register their residence permit renewal application and issue a temporary work authorization within eight days, but the prefect subsequently scheduled the petitioner for an appointment, rendering the primary injunctive relief request moot. Consequently, the court determined there was no need to rule on the injunction application, but ordered the State to pay the petitioner a sum for legal expenses incurred under the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative; Residence Permit Renewal Scheduling Renders Injunction Moot; Legal Costs Awarded: Consequently, the court determined there was no need to rule on the injunction application, but ordered the State to pay the petitioner a sum for legal expenses incurred under the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
renouvellement de l'autorisation de séjour frais administratifs autorisation de séjour autorisations de travail résidence principale état requérant

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis under which the applicant initially requested the injunction, and the court ruled on the merits of this request.
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited for the decision to order the State to pay a sum to the applicant for costs.
article L. 511-2 du code de justice administrative
Le président du tribunal a désigné Mme Drevon-Coblence, vice-présidente, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
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2502063
Moot Injunction for Residency Permit Renewal; Award of Costs
2302871
Moot Request for Residence Permit Renewal Injunction; Award of Legal Costs Granted
2500973
Residence Permit Renewal Appointment Scheduling and Litigation Costs
2310658
Residence Permit Renewal Scheduling Dispute and Costs Award
2411147
Injunction Compelling Prefect to Schedule Residence Permit Renewal Appointment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 521-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis under which the applicant initially requested the injunction, and the court ruled on the merits of this request.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited for the decision to order the State to pay a sum to the applicant for costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 août 2023, M. A B, représenté par Me Garavel, demande à la juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine d'enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de 8 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une pièce, enregistrée le 11 août 2023, le préfet des Hauts-de-Seine fait valoir que le requérant a été convoqué à un rendez-vous le 14 septembre 2023 à 10 heures 15.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Drevon-Coblence, vice-présidente, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'enregistrement de la requête, le préfet des Hauts-de-Seine a convoqué le 14 septembre 2023 M. A B à un rendez-vous. Par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par le requérant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative sont devenues sans objet. Dès lors, il n'y a plus lieu d'y statuer.

2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros à verser à M. A B en application des dispositions de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction présentées par M. A B sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

Article 2 : L'Etat versera à M. A B une somme de 800 euros en application de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 2 octobre 2023.

La juge des référés

Signé

E. Drevon-Coblence

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.