Prefect Residency Appointment Scheduling Delay Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an emergency order under Article L. 521-3 of the administrative justice code to compel the prefect to schedule an appointment for a residence permit application and to issue a work authorization receipt, arguing a delay in processing. The administrative court determined that there was no longer a need to rule on the injunction request because the prefect had subsequently scheduled the petitioner for an appointment on a date prior to the court's decision. Consequently, the court declared that there was no longer cause to rule on the injunction and rejected the petitioner's request for reimbursement of legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Prefect Residency Appointment Scheduling Delay Dismissal: 521-3 of the administrative justice code to compel the prefect to schedule an appointment for a residence permit application and to issue a work authorization receipt, arguing a delay in processing. The administrative court determined that there was no longer a need to rule on the injunction request because the prefect had subsequently scheduled the petitioner for an appointment on a date prior to the court's decision. Consequently, the court declared that there was no longer cause to rule on the injunction and rejected the petitioner's request for reimbursement of legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was the legal basis cited by the petitioner for requesting the injunction.
This provision was cited in the petitioner's conclusion regarding the reimbursement of costs, although the court ultimately rejected this claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2023, Mme B A, représentée par Me Baisecourt, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de lui délivrer le récépissé de sa demande l'autorisant à travailler, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 décembre 2023, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer.
Il fait valoir que la requérante a été convoquée le 12 janvier 2024 pour déposer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Ouardes, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui fixer un rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer le récépissé de sa demande l'autorisant à travailler dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.
2. Il résulte de l'instruction, et notamment des pièces produites en défense par le préfet, que Mme A a été convoquée le 12 janvier 2024 pour déposer sa demande de titre de séjour. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur sa requête aux fins d'injonction.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre des frais exposés par la requérante et non comprise dans les dépens sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A aux fins d'injonction.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.
Fait à Versailles, le 19 janvier 2024,
Le juge des référés,
signé
P. Ouardes
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.