Injunction Against Administrative Delay for Residence Permit Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAGiven the applicant's repeated, unsuccessful attempts since March 2023 to secure an appointment for filing a residence permit application, notably supported by a registered letter sent in September 2023 and demonstrating a common-law union with a French national, the court granted the request for injunction under article L. 521-3 of the administrative justice code, reasoning that the administrative authority has an obligation to schedule a reception date within a reasonable timeframe to allow the review of the applicant's status. Consequently, the administrative judge ordered the prefect to set an appointment date for the filing of the residence permit application within fifteen days, while rejecting the request for an immediate issuance of a receipt and ordering the State to pay the applicant 400 euros for litigation costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Injunction Against Administrative Delay for Residence Permit Application: 521-3 of the administrative justice code, reasoning that the administrative authority has an obligation to schedule a reception date within a reasonable timeframe to allow the review of the applicant's status. Consequently, the administrative judge ordered the prefect to set an appointment date for the filing of the residence permit application within fifteen days, while rejecting the request for an immediate issuance of a receipt and ordering the State to pay the applicant 400 euros for litigation costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the Prefect to schedule an appointment for Mr. A, based on the underlying authority of the order.
This provision is cited as the legal basis for the judge's ability to issue the injunction requested by the applicant in the reasoning leading up to the dispositive orders.
This article is applied in Article 2 of the dispositive to order the State to pay legal costs to the applicant.
This article imposes the payment of 400 euros in costs to M. A, citing Article L. 761-1 CJA.
Texte complet
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Segado, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions à fin d'injonction :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".
2. Eu égard au droit de M. A de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative de lui fixer un rendez-vous en vue de le recevoir et de procéder le cas échéant à l'enregistrement de la demande de titre de séjour qu'il entend déposer dans un délai raisonnable. En l'espèce, le requérant justifie de plusieurs démarches qu'il a vainement entreprises, depuis au moins le 15 mars 2023, en vue de se voir fixer un rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour compte tenu particulièrement de sa vie commune avec une ressortissante française avec laquelle il est pacsé, y compris, contrairement à ce que soutient la défense, par l'envoi le 2 septembre 2023 d'un courrier recommandé distribué le 4 septembre 2023 comme l'attestent les dernières pièces produites par l'intéressé et comme le recommande la préfecture en cas de difficultés à prendre un rendez-vous en ligne. Dans les circonstances particulières de l'espèce, il y a lieu de faire injonction au préfet de la Loire de fixer dans un délai de quinze jours une date de rendez-vous à M. A en vue du dépôt dans un délai raisonnable de sa demande de titre de séjour. Eu égard à l'objet de la présente instance et du référé régi par l'article L. 521-3 du code de justice administrative, il n'y a en revanche pas lieu de faire droit aux conclusions du requérant tendant à ce qu'il soit enjoint à l'autorité préfectorale de lui délivrer à cette occasion un récépissé de sa demande de titre de séjour. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir d'une astreinte l'injonction prononcée par la présente décision.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A de la somme de 400 euros au titre des frais liés au litige.
O R D O N N E
Article 1er : Il est enjoint au préfet de la Loire de fixer dans un délai de quinze jours une date de rendez-vous à M. A en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour.
Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 400 (quatre cents) euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Loire.
Fait à Lyon, le 5 janvier 2024.
Le juge des référés,
J. Segado
La République mande et ordonne au préfet de la Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,
N°2310670