Indian National's Residency Application Rejection Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court rejected an application to annul an administrative decision that refused exceptional residency status to an Indian national, ordered him to leave the territory, and set a destination country. The court reasoned that the signatory of the order was duly delegated, the decision was sufficiently motivated, and the applicant failed to prove habitual residence in France for over ten years, meaning the administrative authority was not required to consult the residency commission. Furthermore, the court found no exceptional circumstances or violation of the right to respect for private and family life under Article 8, as the applicant's primary ties were abroad, and thus the denial of a residency permit and the subsequent expulsion order were not manifestly erroneous or unlawful.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er, Article 2; Indian National's Residency Application Rejection Upheld: The court reasoned that the signatory of the order was duly delegated, the decision was sufficiently motivated, and the applicant failed to prove habitual residence in France for over ten years, meaning the administrative authority was not required to consult the residency commission. Furthermore, the court found no exceptional circumstances or violation of the right to respect for private and family life under Article 8, as the applicant's primary ties were abroad, and thus the denial of a residency permit and the subsequent expulsion order were not manifestly erroneous or unlawful.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the dispositive order rejecting the request.
This article orders the notification of the judgment.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2023, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 8 août 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé son admission exceptionnelle au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné ;
2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de 15 jours suivant la notification du jugement sous astreinte de 150 euros, à défaut, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte, et sous astreinte de 100 euros, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le préfet aurait dû saisir pour avis la commission du titre de séjour dès lors qu'il justifie d'une résidence habituelle en France supérieure à dix ans ;
- la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ;
- cette décision ainsi que la décision fixant le pays de destination méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'incompétence de son signataire ;
- elle est entachée d'un défaut de motivation ;
- elle est entachée d'erreurs de fait ;
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
- la décision fixant le pays de destination est illégale pour être fondée sur une obligation de quitter le territoire français elle-même illégale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Marias a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant indien né le 4 février 1969, a sollicité le 2 février 2023 son admission exceptionnelle au séjour. Par arrêté du 8 août 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté cette demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
2. Par arrêté n° 2023-0527 du 8 mars 2023, publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du 9 mars 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation à M. Mame Abdoulaye Seck, secrétaire général de la sous-préfecture du Raincy et signataire de l'arrêté attaqué, pour signer notamment les décisions contenues dans cet arrêté en cas d'absence ou d'empêchement du préfet. Le requérant n'établit pas que celui-ci n'aurait été ni absent, ni empêché. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué, qui manque en fait, doit être écarté.
3. La décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour comporte les motifs de droit et de fait qui la fondent et est, par suite, régulièrement motivée. Dès lors, l'obligation de quitter le territoire français qui l'assortit n'avait pas à faire l'objet d'une motivation particulière.
4. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L.432-14 ".
5. M. A ne justifie pas de sa présence habituelle sur le territoire français depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté contesté, notamment au titre des années 2014 et 2015 pour lesquelles il ne verse au dossier que quelques factures et ordonnances médicales. Par suite, c'est sans méconnaître les dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le préfet a estimé qu'il n'était pas tenu de soumettre pour avis à la commission du titre de séjour le dossier de M. A.
6. En soutenant seulement qu'il est présent sur le territoire français depuis plus de dix ans, sans d'ailleurs l'établir, et qu'il n'a jamais perturbé l'ordre public, M. A ne justifie d'aucun motif exceptionnel ni d'aucune circonstance humanitaire au sens et pour l'application des mêmes dispositions précitées.
7. M. A est entré en France le 4 avril 2009 à l'âge de 40 ans et a ainsi vécu la plus grande partie de son existence dans son pays d'origine. Son épouse indienne réside en Inde, et il est père d'un enfant majeur qui réside au Canada. Dans ces conditions l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'a pas été méconnu. Pour les mêmes motifs, la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire français ne sont pas entachées d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle.
8. Il ne ressort ni des termes de l'arrêté ni des autres pièces du dossier que le préfet n'aurait pas obligé M. A à quitter le territoire français - dans le délai normal de trente jours - s'il avait pris en considération la stabilité de sa résidence. Par ailleurs, la circonstance qu'il soit en possession d'un passeport n'est pas de nature à entacher la décision entreprise d'erreur de fait, dès lors que le préfet a seulement relevé que M. A était entré sans visa sur le territoire français.
9. Enfin, la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour n'étant pas illégale, le moyen, soulevé par voie d'exception, tiré de l'illégalité de cette décision, doit être écarté.
10. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée.
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Délibéré après l'audience du 5 juin 2024, à laquelle siégeaient :
- M. Baffray, président,
- M. Marias, premier conseiller,
- M. Bernabeu, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 juin 2024.
Le rapporteur,Le président,
H. MariasJ.-F. BaffrayLa greffière,
A. Macaronus
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.