Administrative Judge Order Acknowledging Withdrawal of Visa Appointment Petition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an order from the administrative judge, based on Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code, compelling the French consul in Tunis to promptly issue interview appointments for his wife and daughter for long-stay visas under family reunification grounds. However, the petitioner subsequently filed a memorandum declaring his withdrawal of the request, leading the court, in application of Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, to issue an order simply acknowledging the unconditional withdrawal of the petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Judge Order Acknowledging Withdrawal of Visa Appointment Petition: 521-3 of the Administrative Justice Code, compelling the French consul in Tunis to promptly issue interview appointments for his wife and daughter for long-stay visas under family reunification grounds. However, the petitioner subsequently filed a memorandum declaring his withdrawal of the request, leading the court, in application of Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, to issue an order simply acknowledging the unconditional withdrawal of the petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal of the request, which is the dispositive action taken by the court.
This article is cited as the legal basis allowing the Vice-President to officially record the withdrawal (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 juillet 2023 sous le numéro 2310655, complété par un mémoire le 24 juillet 2023, M. C A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au consul de France à Tunis de lui adresser sans délai une convocation en vue du dépôt des demandes de visa long séjour pour son épouse Mme B D et sa fille E A au titre du regroupement familial.
Par un mémoire en défense enregistré le 4 août 2023, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire enregistré le 5 août 2023, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 30 août 2023.
La vice-présidente,
A.-C. WUNDERLICH
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,