Departmental Route RD109 Bypass: Authorization of Preventive Expertise on Neighboring Properties

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2023, le département du Rhône, représenté par Me Robbe (SCP Axiojuris), demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative de désigner un expert chargé de dresser, dans le cadre du projet de création d'une voie de contournement de la route départementale RD109 sur le territoire de la commune de Belleville-en-Beaujolais, un état descriptif et qualitatif des immeubles et parcelles avoisinants.

Il soutient que les travaux envisagés sont susceptibles de provoquer des désordres sur les bâtiments et ouvrages avoisinant l'opération et qu'il est donc utile de faire constater leur état.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme AF, première vice-présidente, en qualité de juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages, puis le cas échéant, aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée d'exécution des travaux. / L'ordonnance désignant l'expert peut prévoir, par dérogation à l'article R. 751-3, qu'elle sera notifiée par le demandeur aux personnes dont les immeubles sont susceptibles d'être affectés par des dommages. / () ".

2. L'expertise demandée par le département du Rhône, aux fins de constater et décrire, à titre préventif, l'état actuel des parcelles et immeubles identifiés, situés à proximité des travaux de création d'une voie de contournement de la route départementale RD109 sur le territoire de la commune de Belleville-en-Beaujolais, entre dans le champ d'application des dispositions précitées et présente un caractère utile. Il y a lieu, dès lors, de faire droit à cette demande, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés, et de fixer la mission de l'expert comme il est dit à l'article 1er ci-après de la présente ordonnance.

ORDONNE

Article 1er : M. N AK, domicilié Peniche Esmeralda - Port de Plaisance à Genay (69730) est désigné comme expert avec pour mission de :

1° - se rendre sur les lieux concernés par les travaux de création d'une voie de contournement de la route départementale RD109 sur le territoire de la commune de Belleville-en-Beaujolais, à savoir les parcelles cadastrées AI 293, AI 292, AI 655, AI 517, AI 518, AI 410, AI 604, AI 364, AI 369, AI 375, AI 365, AI 454, AI 370, AI 451, AI 373, AI 456, AI 559, AI 661, AI 661, AI 209, AI 616, AI 916, AI 617, AI 617, AI 606, AI 590, AI 589, AK 180, AK 911, AK 987, AK 986, AK 985, AK 988, AK 949, AK 948, AK 942, AK 941, AK 959, AK 958, AK 957, AK 956, AK 946, AK 939, AK 944, AK 938, AK 961 ;

2° - recueillir et consigner les explications des parties, prendre connaissance des documents de la cause, se faire remettre par les parties ou par des tiers tous autres documents utiles, entendre tous sachant à charge de reproduire leurs dires et leur identité, s'entourer de tous renseignements à charge d'en indiquer la source ;

3° - visiter les immeubles propriétés ou gérés par les personnes visées par la présente requête et vérifier au regard de la configuration des lieux et la teneur du projet si toutes les personnes susceptibles d'être concernées par l'opération ont été attraites dans le cadre de la procédure ;

4° - dresser un état descriptif technique et qualitatif desdits immeubles ainsi que des caves, parkings et stationnements en sous-sol, des éventuelles dépendances des immeubles identifiés et de la voierie et des réseaux les desservant ;

5° - recenser toute dégradation ou désordre existant ; en présence d'un désordre, d'une malfaçon ou d'un risque de dégradation de l'immeuble, le décrire, le photographier et le cas échéant le mesurer ; dire s'il est inhérent à la structure de l'immeuble ou de l'ouvrage, à son mode de construction, à son mode de fondation ou à son état de vétusté ou encore consécutif à la nature du sous-sol sur lequel il repose ;

6° - en cas de dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission, donner toutes précisions et informations utiles permettant au tribunal de se prononcer sur les responsabilités et l'importance du préjudice, ainsi que toute information utile à la solution du litige

7° - s'expliquer techniquement, dans le cadre des chefs de mission ci-dessus énoncés, sur les dires et observations des parties.

L'expert disposera des pouvoirs d'investigation les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, se faire communiquer tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal administratif.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable de la présidente du tribunal administratif.

Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.

Article 4 : L'expertise aura lieu en présence du département du Rhône, de la commune de Belleville-en-Beaujolais, de la société Thomimmo, de la SCI Belleville, de la SCI Preville, de la SCI Op Loc, de la SCI Majek FG, de la SCI du CTM, de Mme BH BG et M. Q BG, de Mme AW K, de M. BE AZ, de Mme G BB, de Mme O AQ, de M. AX U, de M. B A et Mme P A, de M. AI AP et Mme AJ AP, de MM. André et Robert Durand, de M. L AG et Mme AU S, de Mme BC AS, de Mme W I et M. C I, de Mme AT Y, de M. BF AM, de Mme J AR, de M. AC AV et Mme AL AV, de Mme AY AA, de M. AH T, de M. AN AD, de Mme X BD, de Mme V AB, de M. R Z, de Mme AO BA, de Mme V AE, de M. F H et de M. M E et Mme D E.

Article 5 : L'expert déposera son rapport au greffe sous forme électronique par le biais de la plateforme d'échanges dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours.

Article 6 : L'expert notifiera son rapport aux parties dans les conditions prévues à l'article R. 621-9 du code de justice administrative. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer dans les conditions prévues à l'article R. 621-7-3 du même code.

Article 7 : En application de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, et par dérogation à l'article R.751-3 du code de justice administrative, le département du Rhône notifiera la présente ordonnance aux autres parties mentionnées à l'article 4.

Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée au département du Rhône et à l'expert.

Fait à Lyon, le 3 janvier 2024.

Le juge des référés,

D. AF

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,