Congo National v. Prefecture: Residence Permit Refusal Upheld on Study Requirements

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 8 et 23 septembre 2023, M. B C A, représenté par Me Miamonecka, demande au tribunal :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 mai 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " étudiant ", à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa situation au titre de sa vie privée et familiale, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, dans l'attente, de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle a été prise en méconnaissance des droits de la défense ;

- elle est entachée d'une erreur de fait dans l'application des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle est entachée d'une erreur de droit en ce que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas examiné sa demande au titre des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle est entachée d'une erreur de droit en ce qu'il remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle a été prise en méconnaissance des droits de la défense ;

- elle est entachée d'une erreur de droit en ce qu'il ne peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français dès lors qu'il entretient des liens privés et familiaux en France ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination, elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 août 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- le requérant n'a pas formé de demande de délivrance de titre de séjour en qualité d'étudiant mais a seulement demandé son admission exceptionnelle au séjour ; dès lors, il ne peut utilement soutenir que l'arrêté en litige est entaché d'erreur de fait ni qu'il a été pris en méconnaissance des droits de la défense ;

- les autres moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Par lettre du 21 août 2024, les parties ont été informées que le tribunal était susceptible de relever d'office que le préfet de la Seine-Saint-Denis ne pouvait se fonder sur les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour refuser de délivrer à M. A un titre de séjour portant la mention " étudiant ", dès lors que la délivrance d'un tel titre de séjour est régie par la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993, et qu'il y a lieu de substituer à cette base légale erronée celle tirée des stipulations des articles 13 et 9 de la convention franco-congolaise.

Des observations au moyen d'ordre public ont été enregistrées le 31 août 2024, pour M. A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Congo relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Brazzaville le 31 juillet 1993 ;

- l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Congo relative à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement, du 25 octobre 2007

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Lançon, première conseillère,

- les observations de Me Miamonecka, avocat de M. A.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant congolais (République du Congo) né le 21 décembre 2001, est entré en France, le 7 novembre 2018, muni d'un visa d'installation portant la mention " mineur scolarisé " valable jusqu'au 22 décembre 2019. Il a demandé, le 26 septembre 2022, la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 435-1 du même code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 12 mai 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d'annuler cet arrêté.

Sur les moyens communs aux décisions attaquées :

2. En premier lieu, les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français contestées, qui n'avaient pas à mentionner l'ensemble des éléments de la situation de l'intéressé, comportent les considérations de droit et de fait sur lesquelles elles se fondent. En particulier, la décision portant refus de titre de séjour vise l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne la situation personnelle et familiale du requérant. Ces considérations sont suffisamment développées pour permettre au requérant d'en comprendre et d'en discuter les motifs, et pour permettre au juge d'exercer son contrôle.

3. En second lieu, en soutenant que les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ont été prises en méconnaissance des droits de la défense, le requérant doit être regardé comme invoquant la méconnaissance des articles 41 et 51 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration.

4. Aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union. / 2. Ce droit comporte notamment : / a) le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; / () ". Aux termes de l'article 51 de la même Charte : " 1. Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions et organes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité () ". Aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. / () ".

5. Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, relatif au droit à une bonne administration, s'adresse non aux États membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union. Ainsi, le moyen tiré de sa violation par une autorité d'un État membre est inopérant. Toutefois, il résulte également de la jurisprudence de la Cour de Justice que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause.

6. Le droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français assortie ou non d'un délai de départ volontaire qu'elle fixe, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. Toutefois, dans le cas prévu au 3° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, où la décision faisant obligation de quitter le territoire français est prise concomitamment au refus de délivrance d'un titre de séjour, l'obligation de quitter le territoire français découle nécessairement du refus de titre de séjour. Le droit d'être entendu n'implique alors pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français ou sur la décision fixant le délai de départ volontaire, dès lors qu'il a pu être entendu avant que n'intervienne la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour.

7. Lorsqu'il sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, l'étranger, en raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, ne saurait ignorer qu'en cas de refus, il pourra faire l'objet d'une mesure d'éloignement. À l'occasion du dépôt de sa demande, il est conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, lequel doit en principe faire l'objet d'une présentation personnelle du demandeur en préfecture, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles. Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux.

8. M. A ayant été en mesure de présenter des observations pendant l'instruction de sa demande de titre de séjour, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu préalablement à l'édiction des décisions en litige et de la méconnaissance du principe du contradictoire ne peut qu'être écarté.

Sur la décision portant refus de titre de séjour :

9. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 13 de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo du 31 juillet 1993 visée ci-dessus : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation respective des deux Etats sur l'entrée et le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'accord ". Aux termes de l'article 4 de cette même convention : " Pour un séjour de plus de trois mois, les ressortissants français à l'entrée sur le territoire congolais et les ressortissants congolais à l'entrée sur le territoire français doivent être munis d'un visa de long séjour et des justificatifs prévus aux articles 5 à 9 ci-après, en fonction de la nature de leur installation. ". L'article 9 de cette même convention dispose : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un stage de formation de niveau supérieur sur le territoire de l'autre État doivent, outre le visa de long séjour prévu à l'article 4, justifier d'une attestation d'inscription ou de préinscription dans l'établissement d'enseignement choisi, ou d'une attestation d'accueil de l'établissement où s'effectue le stage, ainsi que, dans tous les cas, de moyens d'existence suffisants. / Les intéressés reçoivent un titre de séjour temporaire portant la mention " étudiant ". Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite effective des études ou du stage et de la possession de moyens d'existence suffisants () ".

10. D'autre part, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant" d'une durée inférieure ou égale à un an. / () ".

11. Les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entré et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont le préfet de la Seine-Saint-Denis a fait application à la situation de M. A, ne sont pas applicables aux ressortissants congolais qui demandent un titre de séjour en qualité d'étudiant, dont la situation est régie par la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993.

12. Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. Une telle substitution relevant de l'office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d'avoir au préalable mis les parties à même de présenter des observations sur ce point.

13. En l'espèce, la décision attaquée trouve son fondement légal dans les stipulations de l'article 9 de la convention franco-congolaise précitée qui peuvent être substituées aux dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cette substitution de base légale n'a pour effet de priver l'intéressé d'aucune garantie. Par ailleurs, l'administration dispose du même pouvoir d'appréciation pour appliquer l'une ou l'autre de ces deux dispositions.

14. Pour l'application des stipulations de l'article 9 de la convention franco-congolaise précitée, il appartient à l'autorité administrative, saisie d'une demande de carte de séjour présentée en qualité d'étudiant, d'apprécier, sous le contrôle du juge, la réalité et le sérieux des études effectivement poursuivies en tenant compte de l'assiduité, de la progression et de la cohérence du cursus suivi.

15. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 422-1 précité ne peut utilement être invoqué par M. A. Toutefois, le requérant doit être regardé comme soulevant le moyen tiré de l'erreur d'appréciation commise par le préfet au regard des stipulations de l'article 9 de la convention franco-congolaise.

16. Il ressort des pièces du dossier qu'après avoir obtenu son brevet de technicien supérieur en " comptabilité gestion " à l'issue des années universitaires 2018-2019 et 2019-2020, M. A n'a pas obtenu le diplôme qu'il préparait au titre des années 2020-2021 et 2021-2022 au sein de l'Ecole de l'expertise comptable et de l'audit, sans établir les raisons invoquées qui l'auraient empêché de réussir. Enfin, sa seule inscription en contrat d'apprentissage au sein de la Financial Business School au titre de l'année 2022-2023, après ses deux échecs consécutifs non justifiés, ne peut être regardée comme la poursuite d'études supérieures au sens et pour l'application de l'article 9 de la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993 précitée. Par suite, le moyen tiré de l'" erreur de fait " doit être écartée.

17. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / () ".

18. Contrairement aux affirmations du requérant, il ressort des termes de la décision attaquée que le préfet de la Seine-Saint-Denis a examiné sa demande au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ailleurs, si le requérant affirme entretenir une relation de concubinage avec une compatriote titulaire d'une carte de séjour temporaire valable jusqu'au 23 septembre 2023, il ressort de la seule pièce produite sur ce point, une quittance de loyer émise le 24 août 2023, que cette relation est particulièrement récente. En outre, la circonstance que sa compagne était enceinte à la date de la décision en litige est insuffisante à relever de considérations humanitaires ni à constituer un motif exceptionnel eu égard au caractère récent de leur relation et à l'absence d'élément quant à la filiation entre le requérant et l'enfant à naître. Enfin, M. A, qui ne justifie de sa présence sur le territoire français qu'au cours de ses études de BTS pour les années 2018 à 2020, n'apporte aucun élément quant à son insertion sociale et professionnelle sur le territoire français. Par suite, c'est sans commettre d'erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour sur ce fondement.

19. En troisième lieu, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que M. A aurait formé une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, il ne peut utilement se prévaloir de ces dispositions et le moyen ne peut qu'être écarté.

20. En quatrième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 13, les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision en litige sur la situation personnelle du requérant et de l'atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés.

21. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 12 mai 2023 portant refus de titre de séjour.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

22. Le requérant se borne à affirmer qu'il " entre dans la catégorie d'étranger entretenant des liens privés et familiaux avec la France " sans assortir son moyen des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. En tout état de cause, ainsi qu'il a été dit au point 13, M. A ne justifie pas de liens personnels et familiaux sur le territoire français d'une particulière ancienneté, stabilité et intensité. Par suite, le moyen doit être écarté.

23. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 12 mai 2023 portant obligation de quitter le territoire français.

Sur la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement :

24. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 13, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision en litige sur la situation personnelle du requérant doit être écarté.

25. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 12 mai 2023 fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement.

26. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A n'est pas fondé et doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C A et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l'audience du 4 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Baffray, président,

Mme Lançon, première conseillère,

Mme Gaullier-Chatagner, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 septembre 2024.

La rapporteure,

L.-J. Lançon

Le président,

J.-F. Baffray

La greffière,

A. Macaronus

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet compétent en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.